Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Présentation du dispositif

L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale vise à soutenir les publications d’information politique et générale diffusées à l’échelle régionale et locale. 

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les entreprises de presse éditant des publications régionales et locales de périodicité au minimum hebdomadaire reconnues d'information politique et générale.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les publications doivent :

• être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France,
• être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse,
• être une publication d'information politique et générale,
• répondre aux conditions de périodicité suivantes : pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de 40 fois par an et pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre 4 et 40 fois par an.

 A noter

Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :

• apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens,
• consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet,
• présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. 

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets liés à la diffusion au numéro de titres de presse régionale d'information politique et générale.

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts liés à la diffusion payante des publications (par vente au numéro).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les publications non reconnues comme d'information politique et générale.
• Les titres non inscrits à la CPPAP.

Critères d’inéligibilité

• Non-respect des conditions de fréquence de parution.
• Publication en langue étrangère ou non reconnue comme régionale.

Dépenses inéligibles

• Publications diffusées uniquement par abonnement.
• Journaux gratuits ou non certifiés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de sa(ses) publication(s).

Les 3 sections de l’aide :

Section 1 – Pour les hebdomadaires 

Elle concerne les publications hebdomadaires. L’aide est calculée en fonction du nombre moyen d’exemplaires vendus par numéro. Le montant est encadré par un minimum correspondant à 2 000 exemplaires et un maximum correspondant à 20 000 exemplaires.

Section 2 – Pour les hebdomadaires à diffusion postale

Elle concerne les hebdomadaires dont au moins 50% des exemplaires pèsent moins de 100 g et dont au moins 50% de la diffusion est réalisée par abonnement postal. L’aide dépend du nombre d’exemplaires vendus par abonnement postal, dans la limite de 10 000 exemplaires par numéro. Elle peut se cumuler avec l’aide de la section 1.

Section 3 – Pour les autres publications 

Elle concerne les publications éligibles qui ne sont pas des hebdomadaires. L’aide est calculée selon le nombre d’exemplaires vendus sur l’année précédente, avec un montant minimum correspondant à 20 000 exemplaires annuels et un maximum correspondant à 200 000 exemplaires annuels.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande est à déposer via le formulaire en ligne.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-761 du 8 août 2026 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.