Présentation du dispositif
Garantir une partie des crédits bancaires accordés aux sociétés de production indépendantes européennes pour financer leurs projets cinématographiques et audiovisuels.
Cette garantie facilite l’accès au financement bancaire des entreprises de production et permet de partager le risque entre l’établissement bancaire et l’IFCIC.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les sociétés de production indépendantes européennes dont l’activité principale est la production audiovisuelle.
Critères d’éligibilité
Les entreprises de production doivent remplir les conditions suivantes :
- être établies dans un des États membres de l’Union Européenne ou dans un pays participant au programme Europe Créative et détenue et continuant à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des ressortissants de ces pays,
- ne pas avoir de lien déterminant avec un diffuseur télévisuel, que ce soit en termes capitalistiques, ou en termes commerciaux. Le lien est considéré déterminant lorsque la société de production appartient à plus de 25% à une seule société de diffusion (50% si plusieurs diffuseurs sont impliqués) ou bien si la société de production réalise sur une période de 3 ans, plus de 90% de son CA avec une même société de diffusion.
Les établissements de crédit intervenants doivent remplir les critères suivants :
- être enregistrés dans un des pays participant au programme Europe Créative de l’Union Européenne,
- disposer de l’agrément nécessaire pour octroyer des financements bancaires délivré par une autorité compétente reconnue par l’Union Européenne
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La garantie peut couvrir les crédits destinés à financer :
- la préproduction et/ou la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes,
- les dépenses liées au développement des projets,
- les besoins structurels des sociétés de production.
Dépenses concernées
Les œuvres financées doivent notamment :
- être des longs métrages ou programmes audiovisuels de fiction, animation ou documentaire,
- être produits majoritairement par des sociétés établies dans au moins un des États participant au programme Europe Créative,
- être financés majoritairement par des ressources provenant de ces pays,
- bénéficier d'une attestation de nationalité délivrée par l'autorité compétente d'au moins un État participant au programme Europe Créative.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s'agit d'une garantie bancaire accordée par l'IFCIC.
Le taux de garantie est de 70% pour les dépenses liées au développement des projets.
Le taux de garantie est de 55% pour le financement de la préproduction et/ou la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le taux de garantie est de 50% pour le financement des besoins structurels des sociétés de production.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Contacter l'Ifcic à dcpi@ifcic.fr
