Présentation du dispositif
Financer des actions destinées à réduire l'exposition des salariés aux contraintes physiques au travail et à prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS).
Cette aide financière accompagne les entreprises dans la mise en œuvre d'actions de prévention, l'acquisition d'équipements adaptés, la formation des salariés et l'aménagement des postes de travail.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :
- relever du régime général de la Sécurité sociale
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) depuis moins d'un an
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subventions
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérer à un service de santé au travail
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :
- être à jour des cotisations sociales,
- avoir souscrit une assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l'investissement,
- ne pas employer de salariés à la date de la demande.
Pour quel projet ?
La subvention vise notamment à améliorer les conditions de travail en agissant sur trois facteurs de risques professionnels :
- Les manutentions manuelles de charges (port, levage, poussée, traction, déplacement de charges).
- Les postures pénibles, caractérisées par des positions forcées.
- Les vibrations mécaniques transmises aux mains, aux bras et à l'ensemble du corps.
Dépenses concernées
La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :
- des actions de prévention qui recouvre les diagnostics ergonomiques, les formations et équipements :
− équipements de transfert (rails de de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges)
− équipements roulants (transpalettes électriques, tracteurs pousseurs, timons électriques et roues motorisées)
− plans de travail réglables en hauteur : tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner et recettes à matériaux)
− équipements spécifiques (filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers, systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes et auto-laveuses)
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
- des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
- la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Depuis le 1er janvier 2026, les demandes doivent porter sur des investissements liés à des actions de prévention financées en 2026.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide finance 70% des investissements et dépenses éligibles.
Montant minimum de la subvention : 500 €.
Investissement minimum : 715 € HT.
Plafond par catégorie d'investissement : 25 000 €.
Plafond global pour les entreprises de moins de 200 salariés : 75 000 €.
Plafond global pour les entreprises de plus de 200 salariés : 25 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour les entreprises, la demande de subvention s'effectue en ligne sur le compte entreprise de Net-entreprises, rubrique « Votre entreprise » puis « Demander une subvention ».
Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux