Présentation du dispositif
La région Normandie accompagne les entreprises équines dans leurs investissements qui doivent être en cohérence avec les enjeux de demain :
- adaptation aux enjeux environnementaux et climatiques,
- meilleure prise en compte du bien-être animal,
- baisse de la pénibilité du travail,
- innovation numérique et anticipation des risques sanitaires.
Dispositif cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux :
- exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA, à titre principal,
- agriculteurs, personnes morales exerçant une activité agricole et dont le dirigeant est affilié à la MSA à titre principal.
Critères d’éligibilité
Justifier d’un diplôme agricole équin.
La structure devra justifier plus de 80% de son CA via l’activité équine.
Sont éligibles les entreprises dont la moyenne de l’EBE des 3 derniers exercices clos est comprise entre 10 000 € et 100 000 €.
Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, le seuil minimal de 10 000 € peut être écarté.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de 3 exercices clos, le plafond de 100 000 € reste applicable, quelle que soit la période retenue pour le calcul de l’EBE.
Pour quel projet ?
Présentation des
projets
- activité d’élevage de chevaux,
- activité de prestation dans le domaine de la reproduction équine,
- activité de valorisation, de dressage et/ou commercialisation de chevaux,
- activité de prise de pension, gardiennage de chevaux,
- activité de débourrage, pré-entraînement,
- activité d’entraînement chevaux,
- activité d’enseignement de l’équitation, coaching, organisation de concours équestres,
- activité liée à la rééducation, ou au bien-être du cheval,
- activité utilisant la traction équine,
- activité en lien avec la préservation de l’environnement,
- activité liée à l’équithérapie et à la médiation équine,
- activité de tourisme équestre ou tourisme autour du cheval.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- barn et boxes financés si et seulement si : taille minimale 12 m², contacts sociaux entre chevaux, équipement en abreuvoirs eau automatique, possibilité d’un système de curage mécanique (largeur de la porte du boxe ≥ 1,2 m et absence de marche pour entrer dans le boxe),
- les abris de prairie, les clôtures en bois,
- les stabulations libres,
- les écuries actives et les paddocks paradises (y compris distributeurs et abreuvoirs automatiques, râteliers avec abords stabilisés),
- les manèges, carrières, ronds d’havrincourt et de longe, pistes, si et seulement s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes : sol sablé fibré ou sablé fibré huilé ou copeaux de bois ou plastique concassé ou système de subirrigation ou mise en place d’un système de récupération des eaux. Les centres équestres devront en outre justifier de la présence d’un parre-botte dans les manèges,
- les marcheurs, tapis roulants simples,
- les équipements pour la simplification/mécanisation des tâches du type chargeur, valet de ferme, brouette électrique,
- les équipements pour le curage des boxes et la gestion du fumier,
- les distributeurs automatiques de foin,
- les systèmes d’arrosage des sols par aspersion, par citerne, par subirrigation,
- les systèmes de récupération des eaux de douches, des aires de lavage, des eaux pluviales,
- les clôtures en bois (sont éligibles uniquement dans l’année de reprise
ou de création de la structure),
- l'éclairage dans les bâtiments nouvellement construits uniquement si Led,
- les systèmes de surveillance pour le poulinage,
- les équipements en lien avec la reproduction (barre gynécologique,
mannequin de prélèvement.
Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 10 000 € et le plafond des dépenses éligibles à 300 000 € sur la durée totale de la programmation (2023-2027).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
- Les structures relevant du régime du micro-bénéfice agricole ; ainsi que les exploitants agricoles cotisants solidaires,
- Les établissements d’enseignement et/ou de recherche agricoles,
- Les SAS et SCI,
- Les entreprises existantes depuis plus de 3 ans au moment du dépôt de la demande d’aide ayant des FONDS PROPRES NEGATIFS.
Dépenses inéligibles
- l’auto-construction d’une manière générale,
- les mises aux normes réglementaires (à l’exception des entreprises de moins de 2 ans),
- les infrastructures ou le matériel d’occasion,
- l’achat de chevaux,
- l’achat de moyens de transport motorisés type vans, camions, quad,
- les matériels de traction de type tracteur et télescopique (hors motorisation innovante :
hydrogène, hybride, etc.),
- les clubs house ou autres espaces destinés à l’accueil ou l’hébergement des personnes,
- les parkings, les chemins d’accès les travaux d’aménagement et de stabilisation des sols
autre que paddocks et prairies (installation de dalles de stabilisation pour les paddocks,
abris de prairie ou aménagement d’écuries actives),
- l’achat de terrains,
- le petit matériel (inférieur à 500 €), les consommables, les barres d’obstacles, les sulkys,
- les investissements liés à la mise aux normes des effluents d’élevage sauf dans le cadre
d’une installation de moins de 2 ans au moment de la transmission de la demande d’aide,
- les forages,
- les frais administratifs et d’accompagnement liés au montage de projets,
- les frais de notaire, les taxes liées aux permis de construire.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les différents taux :
- 20% : taux d’aide de base,
- 25% : taux d'aide si structure labellisée EquuRES, et/ou membre du Réseau des Clubs d’Excellence en Normandie.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes d’aides sont à déposer sur l’espace dédié Mon Espace Aides Normandie.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé par la structure potentiellement bénéficiaire de l’aide.
Pour toute information, contacter la Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines - Service Économie Équine au 02 31 15 13 80 ou à economieequine@normandie.fr.
