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Subvention Prévention - Captage réseau haute pression

Investissement

CARSAT

CARSAT

Mise à jour le 18 novembre 2026

Présentation du dispositif

Financer l'acquisition ou la rénovation d'équipements destinés à réduire l'exposition des salariés aux poussières et aux agents chimiques dangereux.

Cette aide financière vise à prévenir les risques professionnels liés à l'inhalation de poussières, notamment celles émises lors de l'utilisation d'outillages portatifs. Elle accompagne les entreprises dans l'installation de systèmes de captage à la source et d'aspiration centralisée permettant d'extraire les poussières et de les rejeter à l'extérieur des locaux.

Elle contribue ainsi à limiter l'exposition aux agents chimiques dangereux, notamment aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les petites entreprises (1 à 49 salariés) relevant du régime général de la Sécurité Sociale. 

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide il est nécessaire de répondre aux critères suivants :

  • être à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf,
  • avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d'un an,
  • adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
  • avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées,
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande,
  • ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
  • respecter le plafond de 300 000 € d'aides publiques sur 3 années glissantes, conformément à la règle des minimis.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets :

  • d'installation ou rénovation de réseaux haute dépression pour le captage des poussières sur outils portatifs,
  • d'acquisition ou modernisation des systèmes de captage localisés et des dispositifs d’aspiration centralisés.

Dépenses concernées

La subvention finance l'acquisition ou la rénovation des équipements suivants :

  • Réseau collecteur de conduits équipé de prises de raccordement.
  • Centrale d'aspiration et de dépoussiérage.
  • Machines portatives équipées de dispositifs de captage et raccordables au réseau centralisé d'aspiration.
  • Outils de nettoyage pouvant être raccordés au réseau.

Sont également financés :

  • la vérification des performances aérauliques et acoustiques des installations.
  • la vérification de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements.
  • la formation des salariés à l'entretien et à la maintenance des équipements financés.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

  • Équipements d'occasion.
  • Équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée.
  • Équipements destinés à la location.
  • Outils portatifs et outils de nettoyage financés seuls, sans acquisition ou rénovation d'un réseau haute dépression.
  • Groupes autonomes haute dépression.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, les prestations de vérification et des formations.

Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande s'effectue en ligne sur le compte entreprise du site Net-entreprises, rubrique « Votre entreprise » puis « Demander une subvention ».

La procédure se déroule en 3 étapes :

1- Demande de réservation : transmission du formulaire, des devis détaillés conformes au cahier des charges et des pièces administratives. La caisse régionale dispose d'un délai maximal de 2 mois pour confirmer la réservation.

2- Validation de la réservation : transmission des bons de commande des équipements.

3- Demande de versement : transmission des factures, bons de livraison, justificatifs de paiement et rapports de vérification. Ces documents doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la confirmation.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

  • Situation - Réglementation
    • A jour des versements fiscaux et sociaux