Présentation du dispositif
Financer l'acquisition ou la rénovation d'équipements destinés à réduire l'exposition des salariés aux poussières et aux agents chimiques dangereux.
Cette aide financière vise à prévenir les risques professionnels liés à l'inhalation de poussières, notamment celles émises lors de l'utilisation d'outillages portatifs. Elle accompagne les entreprises dans l'installation de systèmes de captage à la source et d'aspiration centralisée permettant d'extraire les poussières et de les rejeter à l'extérieur des locaux.
Elle contribue ainsi à limiter l'exposition aux agents chimiques dangereux, notamment aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les petites entreprises (1 à 49 salariés) relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide il est nécessaire de répondre aux critères suivants :
- être à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf,
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d'un an,
- adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
- avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées,
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande,
- ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
- respecter le plafond de 300 000 € d'aides publiques sur 3 années glissantes, conformément à la règle des minimis.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets :
- d'installation ou rénovation de réseaux haute dépression pour le captage des poussières sur outils portatifs,
- d'acquisition ou modernisation des systèmes de captage localisés et des dispositifs d’aspiration centralisés.
Dépenses concernées
La subvention finance l'acquisition ou la rénovation des équipements suivants :
- Réseau collecteur de conduits équipé de prises de raccordement.
- Centrale d'aspiration et de dépoussiérage.
- Machines portatives équipées de dispositifs de captage et raccordables au réseau centralisé d'aspiration.
- Outils de nettoyage pouvant être raccordés au réseau.
Sont également financés :
- la vérification des performances aérauliques et acoustiques des installations.
- la vérification de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements.
- la formation des salariés à l'entretien et à la maintenance des équipements financés.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
- Équipements d'occasion.
- Équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée.
- Équipements destinés à la location.
- Outils portatifs et outils de nettoyage financés seuls, sans acquisition ou rénovation d'un réseau haute dépression.
- Groupes autonomes haute dépression.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention : 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, les prestations de vérification et des formations.
Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande s'effectue en ligne sur le compte entreprise du site Net-entreprises, rubrique « Votre entreprise » puis « Demander une subvention ».
La procédure se déroule en 3 étapes :
1- Demande de réservation : transmission du formulaire, des devis détaillés conformes au cahier des charges et des pièces administratives. La caisse régionale dispose d'un délai maximal de 2 mois pour confirmer la réservation.
2- Validation de la réservation : transmission des bons de commande des équipements.
3- Demande de versement : transmission des factures, bons de livraison, justificatifs de paiement et rapports de vérification. Ces documents doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la confirmation.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux