Présentation du dispositif
Réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR - cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) notamment les risques liés à l’inhalation des vapeurs et aérosols émis lors des opérations de pulvérisation de produits liquides.
Aider les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Petites entreprises (1 à 49 salariés) cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
- Sociétés et associations (hors organismes de la fonction publique).
- Employeurs engagés dans une démarche de prévention et à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide les entreprises doivent :
- être adhérentes à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
- disposer d’un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an),
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
- ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses :
- d'acquisition ou rénovation de cabines de peinture à ventilation verticale ou horizontale,
- de formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés,
- de vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l’éclairage et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention : 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la vérification et la formation.
Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire en ligne sur net-entreprises.fr.
Eléments à prévoir
Documents administratifs à fournir :
Documents permettant de justifier les investissements :
Étape 1 - Pour valider la demande : copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.
Étape 2 - Pour valider la réservation : copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges
Étape 3 - Pour valider le versement :
- copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés ;
- extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement figurant en annexe 3,
- copie du rapport de vérification réalisé par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente.
Source et références légales
Sources officielles
Conditions d'attribution subvention prévention - Captage cabine de peinture - version janvier 2026.
