Fonds de Garantie Agriculture

Présentation du dispositif

La Région Grand Est, en partenariat avec la SIAGI, propose un fonds de garantie pour faciliter l'accès des petites entreprises agricoles et connexes aux crédits bancaires. Ce dispositif couvre jusqu'à 70 % du montant des prêts accordés, afin de soutenir les projets de création, reprise ou développement d'activités agricoles et assimilées.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au fonds de garantie :

Les entités implantées sur le territoire de la Région Grand Est.

Les structures exerçant une activité dans les secteurs suivants :

• Agriculture.
• Viticulture.
• Sylviculture (foresterie).
• Aquaculture.
• Méthanisation.
• Photovoltaïque.

Les entités répondant à la définition européenne de la petite entreprise :

• Effectif ≤ 50 ETP.
• Chiffre d’affaires ≤ 15 M€ ou total bilan ≤ 7,5 M€.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide les entreprises doivent :

• L’entreprise doit être située en Région Grand Est.
• Elle doit exercer son activité dans l’un des secteurs mentionnés.
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• Ne pas être en situation de liquidation judiciaire ou inscrite au Fichier Central des Chèques.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le fonds de garantie s’applique aux projets nécessitant des prêts à moyen ou long terme dans les cas suivants :

• Création d’entreprise : installation d’une nouvelle activité agricole ou assimilée.
• Reprise ou transmission d’entreprise : achat d’une exploitation existante pour en assurer la pérennité.
• Développement d’activité : modernisation, diversification des productions, ou nouveaux investissements stratégiques.
• Renforcement des capitaux permanents : consolidation de la structure financière pour sécuriser les activités.
• Gestion de trésorerie : soutien pour faire face à des tensions financières passagères.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

• Élevages d’animaux de compagnie (hors chevaux).
• Activités exclues par la SIAGI.
• Entreprises en situation de liquidation judiciaire ou sous procédures collectives.
• Associations et micro-entreprises non assujetties à la TVA.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Montant du crédit garanti : entre 15 000 € et 200 000 €.

Durée des prêts : entre 2 et 15 ans.

Taux de garantie : jusqu’à 70 % du montant du prêt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de garantie doivent être déposées par la banque de l'entreprise auprès de la SIAGI.