Soutien aux commerçants et artisans dans leurs projets d’investissements

Présentation du dispositif

Renforcer l’attractivité des activités situées en centres-villes et centres bourgs :

• en accompagnant la rénovation et la modernisation des points de vente,
• en augmentant la fréquentation des points de vente,
• en faisant croître leurs CA,
• en réussissant la transition écologique, énergétique et numérique des très petites entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien financier les commerçants (équipement de la personne et de la maison), épiceries, multiservices, caviste, librairie, presse, bar, tabac, etc… et artisans assimilés au commerce (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, etc…).

Critères d’éligibilité

Les commerçants et artisans doivent remplir les conditions suivantes :

• situés sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure,
• inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• installés dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciales (hors galeries commerciales),
• réalisés un CA < à 1M€ HT (1 bilan minimum à présenter parmi les 3 derniers bilans comptables),
• disposés nécessairement d’une devanture commerciale (vitrine),
• présentés une surface de vente < à 300 m²,
• présentés une antériorité d’exercice d’au moins 36 mois,
• avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers),
• s’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cadre de l'aide à la modernisation des entreprises, à la sécurisation et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), les dépenses éligibles sont :

• les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activités, la rénovation des façades, vitrines et enseignes, le mobilier, etc,
• les équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises contre les effractions (rideau métallique, caméra, système de vidéos surveillance, etc.),
• les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics (porte automatique, rampe pérenne ou amovible, meuble de caisse PMR, tablette PMR, sanitaires PMR, etc.).

Dans le cadre de l'aide au développement des activités et/ou de l’outil de production, les dépenses éligibles sont les équipements professionnels, l’aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition), les outils numériques, etc.

Les travaux de rénovation, construction ou d'aménagement doivent être éco-responsables : prendre en compte les enjeux environnementaux et chercher à limiter l’impact de l’activité sur l’environnement. Ces travaux visent à réduire la consommation d’énergie, à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à préserver les ressources naturelles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce soutien :

• les créateurs, les micros-entrepreneurs et les repreneurs,
• les commerces non sédentaires ou éphémères,
• les professions libérales : banques, assurances, agences immobilières, etc…,
• les professions liées à la santé : pharmacies, cabinets médicaux, etc… ,
• les entreprises de transport : ambulances, taxis, etc… ,
• les prestataires de services : auto-écoles, pompes funèbres, laveries automatiques, etc… ,
• les activités de service à la personne : portage de repas, ménage, etc… ,
• les activités liées au tourisme : agence de voyages, les hôtels, etc… ,
• le commerce de gros, les succursales et locaux de commerce essentiellement basés sur la livraison (darks stores).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• les travaux en auto-construction (matériaux et main d’œuvre),
• les travaux non attenants à la surface de vente (lieu de stockage, vestiaire, bureau, etc.),
• les dépenses courantes ou le simple renouvellement de matériel,
• les investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production),
• les dépenses liées à la demande d’un franchiseur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Communauté d’agglomération Seine-Eure interviendra sous forme de subvention dont 50% sera financée par La Région Normandie. Son calcul se base sur le montant HT des investissements.

Plusieurs taux d’intervention possible :

• si les dépenses sont comprises entre 5 000 € à 10 000 € HT, l'intervention se fait à hauteur de 20%, soit une subvention plafonnée à 2 000 €,
• si les dépenses sont comprises entre 10 001 € à 20 000 € HT, l'intervention se fait à hauteur de 30%, soit une subvention plafonnée à 6 000 €,
• si les dépenses sont > à 20 001 € HT, l'intervention se fait à hauteur de 40%, soit une subvention plafonnée à 12 000 €.

Exemples :
Pour un projet d’investissements à hauteur de 7 500 € HT, la subvention s’élève à 1 500 € (soit 20% de subvention).
Pour un projet d’investissements à hauteur de 15 000 € HT, la subvention s’élève à 4 500 € (soit 30% de subvention).
Pour un projet d’investissements à hauteur de 25 000 € HT, la subvention s’él

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Prendre contact avec le référent commerce de la Communauté d’agglomération Seine-Eure pour l’éligibilité du projet au 02 32 50 89 57.

Éléments à prévoir

Liste des pièces à fournir :

• le règlement des aides directes paraphé, daté, signé et portant la mention «lu et approuvé",
• les devis détaillés des investissements envisagés,
• la copie de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers (extrait Kbis),
• la copie des 3 derniers bilans comptables,
• la copie des statuts (si société),
• la copie du bail commercial,
• la copie de l’accord de banque (si le projet est financé par un emprunt bancaire),
• le Relevé d’identité bancaire (R.I.B) de l’entreprise,
• les photos de l’état initial du local, les plans, esquisses, visuels, photos ou autre(s) document(s) permettant d’apprécier les travaux envisagés,
• la copie de la déclaration préalable de travaux, récépissé et/ou autorisation,
• la copie de la demande d’autorisation préalable publicité-enseigne, récépissé et/ou autorisation,
• la copie de la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, récépissé et/ou autorisation,
• l'attestation sur l’honneur stipulant être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• l'attestation sur l’honneur précisant les aides publiques perçues au cours des 3 dernières années.

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf avec la partie "prêt" du dispositif Impulsion Proximité. La partie "subvention" n’est pas cumulable.