Subvention Prevention Amiante

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Amiante ».

Limiter l'exposition aux fibres de ce matériau toxique ainsi que les risques liés à l’amiante lors d'interventions notamment sur des bâtiments existants.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La subvention s’adresse aux sociétés ayant un effectif entre 1 et 49 salariés et aux associations.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale,
  
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
  
• avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) depuis moins d'un an,
  
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de Subvention Prévention  (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
  
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
  
• adhérer à un service de santé au travail,
  
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
  
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé par la règle des minimis.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les équipements financés par la Subvention Prévention Amiante font partie d'une liste prédéfinie :

• aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
• dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable,
• masque complet à adduction d’air ou à ventilation assistée type TM3P,
• unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements.

Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande se fait en ligne sur net-entreprises.fr.

Eléments à prévoir

Documents administratifs :

• attestation de vigilance Urssaf de moins de 6 mois,
• attestation de non-assujettissement à la TVA, le cas échéant,
• déclaration sur l'honneur des aides publiques perçues sur les 3 dernières années (règle des minimis),
• RIB au format PDF.

Justificatifs des investissements :

• demande directe : bons de commande, factures et bons de livraison conformes aux cahiers des charges, justificatifs de paiement et attestations spécifiques éventuellement requises.
• demande sur réservation :

    - à la demande : devis détaillés conformes aux cahiers des charges,

   - à la réservation : bons de commande,

   - au versement : factures, bons de livraison, justificatifs de paiement, convention de subvention (loi DCRA) et attestations spécifiques éventuellement requises.

Source et références légales

Sources officielles

Conditions d'attribution subvention prévention - Amiante - version février 2026.