Présentation du dispositif
L’aide aux projets développement international jazz – 2 a pour objectif de soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine du jazz.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée à tous les acteurs de la filière musicale porteurs et financeurs d’un projet de développement international, dans le domaine du jazz : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, managers, artistes auto-entrepreneurs, agents artistiques, collectifs, ensembles.
Critères d’éligibilité
La demande d’aide doit être cosignée par aux moins 2 structures partenaires (qui exercent une activité de production phonographique, production de spectacles, édition musicale, management, ou qui soient agents, collectifs, ensembles) impliquées dans le développement du projet. Ces structures cosignataires doivent être affiliées au CNM.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être éligible, le projet doit :
- porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
− collaboration de création artistique hors France (une personne et plusieurs artistes par structure),
− promotion et marketing,
− voyage promotionnel,
− prestation live hors tournée : showcase avec ou sans billetterie dans le cadre d’un événement professionnel – salon, festival prescripteur – ou concert isolé, soit dans le cadre d’une formation de plus de 8 musiciens, soit dans le cadre d’un lieu prescripteur,
− tournée (concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion. Justifier de 3 dates minimum. Selon les projets, la commission privilégiera les tournées ayant lieu sur des territoires à fort potentiel de développement. La cohérence des territoires de la tournée sera également évaluée. Une tournée peut avoir lieu sur des territoires différents et sur des répertoires différents),
− invitation de professionnels étrangers,
- remplir au moins l’une des conditions suivantes :
− être signé chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France,
− son éditeur dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire SACEM,
− sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
− il est représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France,
- remplir au moins 3 des 4 conditions suivantes :
− présenter un artiste ou un groupe qui doit avoir fait plusieurs tournées à l’international, un développement live devra déjà être entamé avec un producteur de spectacle. Il devra justifier de plusieurs concerts dans des salles, des villes et des festivals prescripteurs,
− intégrer au moins 1 phonogramme disponible sur 3 plateformes de streaming légales,
− présenter un artiste ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 200 000 streams cumulés sur des plateformes de streaming ou 10 000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux collaborations artistique de création hors France,
− présenter un artiste ou un groupe dont le développement en marketing digital est entamé : justifier d’un travail avec un distributeur digital pour une meilleure visibilité sur les plateformes à l’international (réseaux sociaux, streamings),
- pour les demandes comprises entre 10 000 € et 30 000 €, au moins 2 structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier,
- pour les demandes comprises entre 30 000 € et 50 000 €, 3 structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier.
Dépenses concernées
Sont financées les dépenses suivantes :
- la collaboration artistique de création hors France : session d’écriture (« writing camp ») pour un auteur-compositeur ou autrice-compositrice produit ou produite en France, avec un ou des artistes basés à l’étranger,
- la promotion & Marketing : Personne chargée des relations presse ou agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’oeuvre,
- le voyage promotionnel,
- la prestation live hors tournée : showcase (avec ou sans billetterie) pour présenter le projet ou concert isolé, soit dans le cadre d’une grande formation (plus de 8 musiciens et/ou musiciennes), soit dans le cadre d’un lieu prescripteur,
- la tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion. Justifier d’au moins 3 concerts à l’international sur une période de 30 jours,
- l'invitation de professionnelles et professionnels basés à l’étranger.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable, attribuée dans le cadre d’un projet artistique.
Le montant de l’aide est compris entre 10 000 € et 50 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.
Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50% du budget total.
Dans le cadre d’une demande d’aide à la tournée, le montant total des cessions des dates présentées est inclus dans le total de l’apport, mais un apport financier en plus des cessions doit apparaitre au budget.
Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global.
Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire est limité à 100 000 €.
Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et à 200 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
