Impulsion Développement : secteur touristique

Présentation du dispositif

Le dispositif Impulsion Développement a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises touristiques normandes se rapportant à la création d'un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d'entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises relevant des activités suivantes :

• les hôtels et hôtels-restaurants,
• les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie,
• les équipements de loisirs et lieux de visites privés : les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1^er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques),les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement,
• les campings et parcs résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont au moins 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).

Les SCI dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être inscrites au RCS,
• implantées en Normandie,
• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• réaliser la majorité de leur CA avec des professionnels,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet...).

Pour un projet de développement, l’établissement exploitant doit détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent) ou Destination d’excellence (nouveau label en vigueur depuis le 1^er mai 2024).
Pour un projet de création, l’établissement exploitant, doit s’engager dans cette démarche de labellisation qualité tourisme.
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les opérations de création ou développement d’au moins 300 000 € sur 3 ans sont éligibles les frais d’étude et travaux immobiliers de gros œuvre et de second œuvre intérieurs et extérieurs :

• les honoraires de maîtrise d’œuvre et études préalables,
• les travaux immobiliers de gros œuvre et de second œuvre intérieurs : dans les hôtels-restaurants, les salles de restaurant pourront être éligibles si elles sont intégrées à un programme global de travaux qui concerne également la partie hôtel,
• les travaux extérieurs : ravalement de façades et dans le cas d’un projet global d’aménagement extérieur (les éclairages extérieurs, le stationnement, les cheminements, les terrasses, les travaux paysagers),
• les équipements complémentaires dédiés à la clientèle : SPA, hammam, sauna, piscine couverte, équipements pour salles de séminaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux zéro.

Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide est égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).

Ce taux d'aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50%. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10% maximum du montant de l'aide, pourra être versée sous forme de subvention.

Pour quelle durée ?

Le prêt sera remboursé sur une période de 7 ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer sa demande d('aide via la plateforme Espaces des aides au titre de l'impulsion Développement en contactant l'Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Tous les dossiers seront instruits par l'Agence de Développement de Normandie, puis seront proposés à l'approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Source et références légales

Source officielle

Règlement d'intervention pour Impulsion Développement du 04/11/24.