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Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) Installation

Création Reprise

CA DU PAYS VOIRONNAIS

CA DU PAYS VOIRONNAIS

Mise à jour le 1er décembre 2023

Présentation du dispositif

Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) du Pays Voironnais est un outil d’accompagnement à l’agriculture du territoire qui s’inscrit dans la politique agricole de la Communauté d’agglomération.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide Installation est une aide individuelle, mobilisable par les porteurs de projet d’une installation agricole sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • s’installer sur le territoire du Pays Voironnais,
  • être âgé de moins de 45 ans,
  • avoir réalisé une formation BPREA ou équivalent,
  • réaliser le dossier de demande d’aide au plus tard 18 mois après la date effective d’installation,
  • produire une étude économique.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets doivent correspondre à l'un des suivants :

  • Nouvelle activité ou nouvelle production
  • Nouvelle transformation
  • Nouveau mode de vente
  • Création ou développement d’activité en agritourisme
  • Projets de développement d’énergie renouvelable ou de mise en place d’installations pour l’économie d’énergie sur les outils de production.
  • Développement de nouvelles pratiques agro-écologiques (dont Agriculture Biologique,
  • Haute Valeur Environnementale)
  • Projet répondant à la stratégie alimentaire inter-territoriale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide du Pays Voironnais prend la forme d'une subvention d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 €.

L'aide Installation peut être cumulable avec d'autres aides mais doit respecter la réglementation européenne en termes de cumul.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont instruites par le service Agriculture du Pays Voironnais.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Coordonnées de l’organisme
40 rue mainssieux
CS 80363
38516 Voiron