Présentation du dispositif
Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) du Pays Voironnais est un outil d’accompagnement à l’agriculture du territoire qui s’inscrit dans la politique agricole de la Communauté d’agglomération.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide Installation est une aide individuelle, mobilisable par les porteurs de projet d’une installation agricole sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- s’installer sur le territoire du Pays Voironnais,
- être âgé de moins de 45 ans,
- avoir réalisé une formation BPREA ou équivalent,
- réaliser le dossier de demande d’aide au plus tard 18 mois après la date effective d’installation,
- produire une étude économique.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets doivent correspondre à l'un des suivants :
- Nouvelle activité ou nouvelle production
- Nouvelle transformation
- Nouveau mode de vente
- Création ou développement d’activité en agritourisme
- Projets de développement d’énergie renouvelable ou de mise en place d’installations pour l’économie d’énergie sur les outils de production.
- Développement de nouvelles pratiques agro-écologiques (dont Agriculture Biologique,
- Haute Valeur Environnementale)
- Projet répondant à la stratégie alimentaire inter-territoriale.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide du Pays Voironnais prend la forme d'une subvention d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 €.
L'aide Installation peut être cumulable avec d'autres aides mais doit respecter la réglementation européenne en termes de cumul.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont instruites par le service Agriculture du Pays Voironnais.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.