Aide au maintien du commerce en milieu rural

Présentation du dispositif

Soutenir l’offre commerciale de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la création ou reprise d’entreprises et leur développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux commerçants, artisans ou services de proximité qui remplissent les critères suivants :

• installés sur une commune rurale d'Evreux Portes de Normandie (EPN) de - de 3 000 habitants,
• inscrits au registre du commerce ou registre des sociétés ou doit justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création,
• avoir un CA < 1 M€ et une surface de vente < 300 m2,
• exerçant une activité de commerce de “quotidienneté” telle que définie par l’INSEE et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et l’animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, pressing, fleuristes....),
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales,
• être en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires.

Les créateurs d’entreprise sont également éligibles.

Les commerçants ambulants devront justifier de leur installation sur au moins une commune de moins de 3 000 habitants de l’agglomération.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financées les dépenses suivantes :

• la mise aux normes accessibilité des points de vente (rampes d’accès, portes accessibles PMR, mises aux normes sanitaires…),
• la mise aux normes sanitaires dans la restauration et les commerces alimentaires,
• la modernisation du point de vente ou de l’équipement professionnel : aménagement du point de vente, travaux de rénovation de la façade commerciale (devanture), investissements relatifs à l’amélioration de la performance énergétique du local...
• l’achat et l’aménagement de véhicules utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité et /ou de livraison,
• l’achat et l’aménagement de bornes/distributeurs de produits bruts et/ou transformés de producteurs locaux.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financées les dépenses suivantes :

• le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis,
• l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
• les travaux de gros œuvre,
• le stock,
• les acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant peut aller jusqu'à 30% des dépenses d'investissements éligibles.

Le montant maximum de la subvention est de 15 000 € HT.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet permettant le développement de nouvelles activités.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher d'Evreux Portes de Normandie.