Aide aux commerçants, artisans et entreprises industrielles

Présentation du dispositif

Cette aide soutient les artisans, les commerçants et les entreprises industrielles de la Communauté de Communes du Pays de Châtaigneraie dans la création, le développement et la communication.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositifs s'adresse aux commerçants, artisans et industries ayant un effectif ≤ à 10 personnes à la date de la demande (hors apprentis) :

• affiliés à une chambre consulaire, à l’exception de ceux qui ont opté pour le régime microsocial simplifié,
• implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• à la création ou à la reprise, (non cumulable avec l'aide à la location d'un commerce de centre-bourg),
• à l'équipement des entreprises (matériel et gros outillage) - Dépenses subventionnables (plancher : 1 500 € HT, plafond : 7 500 € HT),
• à la modernisation des locaux d’entreprises situés en centre-bourg (éléments intérieurs : équipements et mobiliers) - Dépenses subventionnables (plancher : 4 000 € HT, plafond : 10 000 € HT),
• la création ou rénovation d’enseignes (immobilière ou de véhicule), la rénovation de façades et de vitrines artisanales ou commerciales - Dépenses subventionnables (plafond (immeuble) : 3 000 € HT, plafond (véhicule) : 1 500 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dans le cadre de l'acquisition de matériels professionnels neufs, sont exclus le matériel d’occasion ou reconditionné et tout investissement financé sous forme de location financière ou de crédit-bail.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

• pour l'aide à la création ou reprise d’entreprise, l'aide forfaitaire est de 750 €,
• pour l’achat d’équipements (matériel et gros outillage), le taux de la subvention est à hauteur de 10% du montant des dépenses subventionnables (HT), plafonnée à 750 €,
• pour l'aide à la modernisation des commerces en centre-bourg, le taux de la subvention est à hauteur de 15% du montant des dépenses subventionnables (HT), plafonnée à 1 500 €,
• pour la création ou le remplacement d’enseignes (immobilières ou de véhicule), rénovation de façades et vitrines artisanales ou commerciales :
  − le taux de la subvention est à hauteur de 30% du montant des dépenses subventionnables (HT), plafonnée à 900 € (immeuble),
  − le taux de la subvention est à hauteur de 30% du montant des dépenses subventionnables (HT), plafonnée à 450 € (véhicule).

Quelles sont les modalités de versement ?

Dans le cadre de l'aide à la création ou reprise d’entreprise, le versement se fait en 2 fois :

• 250 € sur justificatif de la création ou de la reprise effective,
• 500 € sur justification de la réalité de son fonctionnement au 6^ème mois d’activité (sur présentation d’un justificatif d’inscription de la Chambre consulaire ou de tout autre justificatif suffisant).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande est à retirer à France Services, à la Maison de Pays, 24 chemin de la Taillée, 85120 LA CHATAIGNERAIE, courriel : economie@ccplc.fr ou sur le site internet de la Communauté de communes et doit être envoyé ou déposé auprès de cette dernière.

Il est également joint dans la partie "Fichiers attachés".

La demande et l’accord de subvention doivent être préalables à l’action financée, à l’exception de l’aide à la création ou reprise d’entreprise pouvant être demandée dans les 6 mois suivant cette création ou reprise.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• un justificatif d’inscription à une chambre consulaire, de moins de 3 mois, concernant l’activité pratiquée,
• un justificatif présentant le nombre de salariés (hors apprenti) de l’entreprise,
• un devis détaillé,
• un RIB.