Présentation du dispositif
Cette aide soutient le développement de projets cinématographiques franco-allemands de long métrage avant leur mise en production.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sociétés de production établies en France et en Allemagne intervenant dans le cadre d'une coproduction cinématographique franco-allemande.
L'aide au développement est attribuée aux sociétés de coproduction dont l'un des coproducteurs (français ou allemand) a produit au maximum un long métrage. Le second coproducteur peut être plus expérimenté.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont concernés des projets de long métrage (fiction, animation, documentaire de création) destinés à une première exploitation en salles.
Le projet doit :
- porter sur une œuvre cinématographique de long métrage,
- présenter un intérêt commun pour la France et l'Allemagne,
- apporter une contribution à la qualité artistique de la coproduction cinématographique,
- présenter un potentiel artistique et culturel pour les marchés français et allemand,
- être réalisé par un réalisateur ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou disposant du statut de résident étranger en France ou en Allemagne,
- bénéficier de la qualification européenne.
Des dérogations peuvent être accordées pour des réalisateurs d'autres pays, sous réserve d'un accord conjoint du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et de la FFA. La demande doit être déposée avant la candidature.
Les projets associant des coproducteurs de pays tiers sont éligibles lorsque :
- l'initiative du projet est française et/ou allemande,
- la part française et la part allemande constituent les 2 contributions financières les plus importantes,
- les droits d'exploitation de l'œuvre ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France et/ou en Allemagne,
- le projet bénéficie de la reconnaissance officielle prévue par les accords de coproduction applicables.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles liées au développement sont :
- l'option ou l'achat des droits d'adaptation cinématographiques,
- la rémunération des auteurs pour les travaux d’écriture nécessaire à l’élaboration du scénario définitif,
- les rémunérations de l'équipe production, réalisation et décor/accessoirisation correspondant au repérage, à l'établissement du devis ou à des prises de vues "test",
- les frais de voyage correspondant au développement de projet (repérage, casting, présence aux marchés et ateliers de coproduction),
- les frais de conseil juridique,
- les frais de traduction.
Pour des films d'animation, en plus des frais ci-dessus indiqués, sont éligibles :
- les frais de développement graphique,
- les frais de production d'un pilote.
Sont également concernés, les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5% des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des frais de développement. L'ensemble de ces deux postes ne peut excéder 10 % du budget de développement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide au développement est une subvention non-remboursable qui se caractérise par :
- un montant qui ne peut pas excéder 50 000 €,
- un montant accordé qui ne doit pas dépasser 70% des dépenses de développement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes doivent être adressées :
- au CNC par le coproducteur français en langue française,
- à la FFA par le coproducteur allemand en langue allemande.
Les dossiers côté français sont transmis exclusivement à :
minitraite@cnc.fr
Éléments à prévoir
Les documents à joindre au dossier de demande sont à télécharger sur le site du CNC.
- le dossier artistique et financier comprenant les pièces suivantes :
− formulaire de candidature,
− synopsis (300 signes maximum),
− traitement (20 pages maximum),
− note d’intention du réalisateur,
− note du producteur,
− CV du scénariste, du réalisateur et des producteurs,
− calendrier prévisionnel de développement du projet,
− devis des dépenses de développement,
− plan de financement du projet,
− pour les films d’animation : présentation des premiers éléments graphiques,
− K bis de la société de production de moins de 3 mois.
- les contrats et confirmations d’engagement des partenaires : contrat de codéveloppement, contrat de coproduction ou deal memo ; contrats d'option et de cession de droits ; justificatifs de paiement des options sur les droits d'adaptation ; attestation de suivi de la formation du CNC relative à la prévention des violences sexistes et sexuelles ; déclaration relative aux mesures de lutte contre le harcèlement sexuel.
