Prêt d'honneur reprise - transmission

Présentation du dispositif

Faciliter la reprise d’une entreprise, que celle-ci soit réalisée dans un cadre familial ou par un tiers.

Le dispositif permet au repreneur de bénéficier d’un prêt d'honneur à taux zéro, associé à un accompagnement pendant 3 ans.

La demande doit impérativement être engagée avant la signature de l’acte de cession.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE et PME qui :

• répondent à la définition européenne de la PME,
• disposent d’un établissement fixe et des emplois sur le territoire couvert par Initiative Dieppe Bresle,
• comptent au minimum 5 salariés,
• exercent dans tous secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues par le dispositif.

Critères d’éligibilité

Le repreneur doit :

• exercer la fonction de dirigeant de l’entreprise individuelle ou de mandataire de la société,
• détenir au minimum 34% du capital de la société reprise.

Pour quel projet ?

Le dispositif vise la reprise ou transmission d'une entreprise :

• dans le cadre familial,
• en tant que tiers,
• par la création d’une nouvelle entreprise,
• ou par la poursuite de l’activité existante, notamment par le rachat de parts sociales

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les activités d'intermédiation financière,
• les activités de promotion et de location immobilières,
• les entreprises agricoles réalisant un CA < à 750 000 € HT et ne relevant pas de l'exploitation forestière.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Il s’agit d’un prêt d’honneur à taux zéro, accordé directement au repreneur en tant que personne physique.

Le montant peut atteindre 30 000 €.

Le prêt est accordé sans frais de dossier.

Il est assorti d’une garantie Bpifrance, dont le coût est supporté par le repreneur et payable en une seule fois lors de la mise en place du prêt.

Un financement complémentaire doit obligatoirement accompagner le prêt d’honneur. Il peut prendre la forme :

• d’un prêt bancaire,
• d’un crédit-bail,
• d’une location longue durée,
• d’un crédit familial enregistré auprès du centre des impôts.

Ce financement complémentaire doit avoir une durée d’au moins 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt sont à faire auprès d'Initiative Dieppe Bresle : 07 85 71 96 21 ou à contact@initiative-dieppe-bresle.fr 

La demande doit être engagée avant la signature de l’acte de cession.