Aide au développement des PME

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot (CCPC), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des PME.

Ce dispositif d'aide a pour objectif d'aider les PME dans leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME des secteurs de l'industrie et des services à haute valeur ajoutée et justifiant d'au moins une année d'activité (1 exercice fiscal clôturé) implantées sur les communes du Pays du Coquelicot.

Critères d’éligibilité

Les PME devront répondre aux critères suivants :

• inscrites au RCS et/ou au RM,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• présenter une augmentation des effectifs.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses liées :

• au coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité,
• au coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, conseils, participation aux salons professionnels,…).

Le programme d'investissement (hors investissements immobiliers) évalué sur 2 ans doit être :

• > à 30 000 HT et < à 200 000 € HT pour les entreprises industrielles,
• > à 20 000 € HT et < à 50 000 € HT pour les entreprises de services à haute valeur ajoutée.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

• Commerce et négoce de détail,
• Professions libérales réglementées ou assimilées,
• Activités financières et immobilières,
• Organisme de formation,
• Secteur primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• Secteur primaire forestier,
• Transport routier de marchandises.

Sont également exclues les entreprises ayant choisi l'aide à l'immobilier de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot ou ayant bénéficié d'une aide à l'immobilier depuis moins de 3 ans.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot se fera sous la forme d'une subvention fixée à 3 000 € par emploi créé, dans la limite de 60 000 € (soit 20 emplois) et dans la limite de 50% du montant des investissements.

L'entreprise devra réaliser son programme de recrutement sur 3 ans maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20180299 de la Région Hauts-de France du 30 mars 2018.
Délibération du 12 avril 2018 de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Convention n°1800 1094 du 24 avril 2018 entre la Région et la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.