Aide à la création ou reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois (3CA) soutient la création et la reprise d'entreprise.

Cette aide a pour objectif de conforter le tissu économique sur le territoire de la 3CA, en soutenant la création ou la reprise de toute type entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les créateurs ou repreneurs d'activités commerciales, artisanales ou prestations de service qui ont leur siège social ou leur établissement commercial sur les communes de la 3CA.

Est éligible le code APE 5520Z (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) si l'hébergement n'est pas situé dans l'habitation principale du porteur de projet.

Les micro-entrepreneurs peuvent également en bénéficier dès lors que les formalités les concernant ont été effectuées auprès de l’INPI.

Critères d’éligibilité

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent remplir les critères suivants :

• être en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis des obligations fiscales et sociales,
• être inscrits au Registre National des Entreprises,
• être accompagnés une structure d'accompagnement.

En cas de reprise, être en situation régulière, à la date de la demande vis-à-vis des obligations fiscales et sociales et ne pas répondre à la définition européenne d’une entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles à ce dispositif les dépenses liées :

• aux investissements productifs neufs ou d'occasion de moins de 5 ans,
• aux aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• aux investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet et les investissements matériels liés à l’activité).

La 3CA finance les projets qui présentent des aménagements de locaux liés à l’activité et à l’immobilier. Le crédit bail est accepté.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Communes Coeur de l'Avesnois (3CA) prend la forme d'une subvention à hauteur de 30 % du montant HT des investissements éligibles.

Subvention plafonnée à 6 000 € avec un minimum d’aide possible de 1 000 €, soit une dépense éligible comprise entre 3 334 € HT et 20 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher du service développement économique au 03 27 83 01 21.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 25 juin 2024.