Présentation du dispositif
Le Prêt d'honneur Croissance ville de Caen est un financement à l'entrepreneur qui permet au commerce sédentaire de plus de 3 ans, d'accroître, de diversifier, ou de de moderniser son activité ou son organisation.
A travers le prêt d'honneur croissance, l'intervention d'Initiative Calvados permet :
- un renforcement des fonds propres du chef d’entreprise,
- une meilleure identification du moment et des besoins de développement,
- un apport en confiance pour les financeurs (banque) lié au mode de décision d'attribution du prêt d'honneur et à l'accompagnement qui en découle.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute personne ayant un projet de croissance peut demande le prêt d'honneur.
L'entreprise doit néanmoins respecter certains critères :
- le siège social du commerce sédentaire doit être situé à Caen,
- le commerce doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- le commerçant doit exercer une activité commerciale hors franchises,
- l'entreprise doit avoir plus de 3 ans,
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les activités d'intermédiation financière, les activités de promotion, de location immobilières et les franchises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt d'honneur a un montant entre 3000 et 10 000€. C'est un prêt personnel à taux 0 sans demande de garantie personnelle.
Pour quelle durée ?
Le prêt est remboursable sur 5 ans maximum.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de prêt d'honneur sont à faire auprès d'Initiative Calvados : contact@initiative-calvados.fr.
Le dossier complet est adressé aux membres du comité d'agrément (chefs d'entreprise, banquiers, experts, consulaires) 8 jours avant la date du comité d'agrément. Un comité se tient une fois par mois. Chaque comité auditionne le porteur de projet pendant vingt minutes et décide de l'attribution ou non du prêt d'honneur. Le créateur est informé dans les 24h de la décision. Celle-ci est toujours motivée.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Artisan
- Sociétés commerciales
− Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
− Sté Anonyme (SA)
− Sté par Actions Simplifiée (SAS)
− Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Publics visés par le dispositif
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers