Aide aux entreprises en consolidation financière - COFI

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les entreprises confrontées à des difficultés financières ponctuelles (difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles).
Cette aide permettra aux entreprises de s'engager dans une stratégie économique de retournement stable et assurer leur pérennité sur le long terme.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les PME de plus de 25 salariés et Grande Entreprise rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant des fondamentaux sains ou un modèle économique cohérent.

Critères d’éligibilité

Elles doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir prioritairement au secteur de l'industrie et/ou entreprise structurante de son secteur d'activité,
• être inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés),
• justifier d’au moins 3 exercices fiscaux sauf en cas de reprise,
• présenter des capitaux propres positifs,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A défaut présenter un plan d’apurement de ses dettes acceptées par les organismes sociaux et fiscaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Une priorité sera donnée aux projets de redéploiement qui ont pour objectif de pérenniser un maximum d’emplois.

L’entreprise doit justifier d’un projet de consolidation financière qui participe à son redéploiement et favorise sa pérennité à moyen terme. L’entreprise fiabilise son projet avec l’assistance de conseils juridiques et/ou financiers.

Dépenses concernées

La nature des dépenses éligibles, dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide européen applicable sont les suivantes :

• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié au plan de restructuration,
• les investissements corporels (hors immobilier), liés au plan de restructuration,
• les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de redéploiement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Secteurs exclus du dispositif :

• les professions réglementées, libérales ou assimilées, y compris celles exercées sous forme de société ou groupement,
• les associations loi 1901,
• les activités financières et immobilières,
• les entreprises du secteur de la production agricole primaire,
• les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable d'un montant plancher de 100 000 €.

Le montant de l’avance remboursable est déterminé par la Région selon :

• Les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• La mobilisation des autres sources de financements possibles,
• L’implication financière du porteur de projet,
• Les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• L’intérêt régional du projet de développement,
• La préservation de l’emploi
• L’incitativité de l’aide régionale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique de demande d’accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.

Contact : entreprises@hautsdefrance.fr

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20170438.

Cadre d'intervention Consolidation.

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 27 juin 2023.