OCM - Opération collective de modernisation du commerce, de l'artisanat et des services

Présentation du dispositif

Soutenir les investissements réalisés par les entreprises pour des travaux de modernisation, d’évolution technique des outils de production et de commercialisation.

L’objectif est de développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :

• la modernisation des équipements,
• l’évolution technique des outils de production et de commercialisation,
• l’accompagnement des transitions écologique, énergétique, et numérique,
• l’amélioration de l’offre de services aux normands en confortant les pôles de centralités. 

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle concerne les entreprises :

• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou inscrite au Répertoire des métiers (RM),
• présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur),
• justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise),
• ayant leur activité et leur siège social de l'activité et les travaux réalisés sont localisés sur le territoire le territoire du PETR Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche, à savoir l’intégralité des 3 Communautés de Communes membres du PETR (soit 123 communes) : CdC Terres d'Argentan Intercom, CdC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CdC des Pays de l’Aigle,
• étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ayant un CA annuel < à 1 M € sur les 3 derniers exercices ,
• ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire ou < à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

Pour quel projet ?

Sont financés des investissements visant la modernisation de l’outil de travail de l’entreprise, le développement de l’outil de travail, la mise aux normes, ou la sécurisation.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles permettant la modernisation ou le développement de l’activité existante, comme par exemple :

• rénovation de vitrine,
• aménagement de local de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels),
• acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production,
• aménagement de véhicule professionnel,
• travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels,
• travaux permettant des économies d’énergies,
• travaux de sécurisation de locaux professionnels,
• dépenses liées au e-commerce.

  Le plancher minimum de dépenses éligibles à présenter est de 2 500 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à l’OCM :

• les professions libérales,
• les pharmacies,
• les activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, hébergement, hôtellerie),
• les simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte,
• les activités financières (banque, assurance),
• les SCI.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles :

• les dépenses d’acquisitions foncières et immobilières,
• les dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel,
• les investissements financés par crédit-bail,
• les investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production),
• l’achat de véhicule de transport,
• le matériel d’occasion,
• l’auto-construction (matériaux et main-d’œuvre).

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux d’intervention est de 30% de subvention pour les dossiers qui répondent aux critères du dispositif ACTe de la Région Normandie et qui pourront être fléchés sur la dotation de la Région Normandie.

Le taux d’intervention est de 25% de subvention pour les dossiers qui ne répondent pas aux critères du dispositif ACTe de la Région Normandie et qui pourront être fléchés sur la dotation du Département ou sur la dotation des CdC. L’aide est calculée sur le coût HT des travaux d’investissement. 

Le plafond d’aide est de 20 000 € maximum par bénéficiaire pour les dossiers qui répondent aux critères du dispositif ACTe de la Région Normandie et qui pourront être fléchés sur la dotation de la Région Normandie.

Le plafond d’aide est de 7 500 € maximum par bénéficiaire pour les dossiers qui ne répondent pas aux critères du dispositif ACTe de la Région Normandie et qui pourront être fléchés sur la dotation des CdC.

Le plafond d’aide est de 5 000 € maximum par bénéficiaire pour les dossiers qui ne répondent pas aux critères du dispositif ACTe de la Région Normandie et qui pourront être fléchés sur la dotation du Département.

Le plafond d’aide s’entend par bénéficiaire et pour toute la durée de l’opération 2024 – 2027, avec possibilité de déposer 2 dossiers fléchés sur la dotation Région maximum par bénéficiaire durant l’opération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers complétés doivent être adressés au Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche : Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route de Sées - BP 40038, 61202 ARGENTAN Cedex. Les demandeurs peuvent les contacter au 02 33 36 85 83.

Les partenaires techniques de l’opération sont :

• la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie au 03 33 64 68 27,
• la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie au 02 33 82 82 82,
• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados Orne au 02 33 80 00 50. 

Éléments à prévoir

Pour solliciter une subvention au titre de l’OCM, le bénéficiaire doit constituer et déposer un dossier constitué des éléments suivants :

• la trame de dossier complétée,
• le bilan et le compte de résultats des 3 années précédentes (ou déclaration de recettes pour un micro-entrepreneur),
• une présentation du projet (avec photos si nécessaire),
• les devis des travaux à réaliser ou des matériels à acquérir,
• un budget et un plan de financement du projet,
• un RIB, et un extrait de K-Bis (ou extrait D1),
• un RIB,
• un accord bancaire, le cas échéant,
• une autorisation d’urbanisme, le cas échéant (déclaration ou autorisation).

D’autres pièces pourront être demandées, au cas par cas, en fonction des dossiers.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement OCM 2024 2027