Aide à la formation des chefs d'entreprises artisanales

Présentation du dispositif

Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale) finance les formations (en présentiel ou en distanciel) destinées aux chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent solliciter un financement du FAFCEA :

• les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale inscrits au Registre National des Entreprises (RNE),
• leurs conjoints collaborateurs inscrits au Registre National des Entreprises (RNE),
• leurs auxiliaires familiaux régulièrement déclarés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le financement peut concerner les formations suivantes :

• tout stage auquel des artisans de différentes professions peuvent assister et/ou toute action de formation dont le programme présente un contenu tous publics,
• des stages spécifiques :

- permis BE et permis remorque B96,

- FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) : formation obligatoire pour les conducteurs de véhicule au PTAC > à 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et comptabilisant plus de 8 places (hors conducteur) pour le transport de personnes, − VAE (Validation des Acquis de l'Expérience),

- Maître apprentissage-tuteur,

- bilan de compétence,

- développement durable,

- MOF : prise en charge financière sur les coûts pédagogiques de formation et matières premières nécessaires aux épreuves du concours,

- formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP,

- formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : reprise, transmission d’entreprise et gestion métier (GEAB, REAB, Entrepreneur Bâtiment),

- Meilleur Ouvrier de France : les formations de perfectionnement nécessaires à la préparation du concours et les dépenses de fonctionnement relatives aux matières d’œuvres, fournitures, ingrédients utilisés exclusivement dans le cadre de la réalisation des sujets aux épreuves qualificatives et finales du concours,

- FEEBAT : formations à la rénovation énergétique,

- formation obligatoire des taxis,

- parcours individualisé – Formation sur mesure en gestion d’entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la prise en charge varie en fonction du type de formation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le site du FAFCEA ou via le formulaire de demande de prise en charge (joint dans la partie "Liens") obligatoirement complété et signé par le stagiaire.

La demande de prise en charge doit être déposée au FAFCEA, en un seul envoi, 3 mois maximum avant et jusqu'au jour de début de la formation. Le cas échéant, le FAFCEA le refusera.

Éléments à prévoir

Justificatifs du statut :

• Chef d’entreprise artisanale, conjoint collaborateur : extrait d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) datant de moins d’un an au jour de début de la formation et l'attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours ou à défaut de l’année N-1,
• Conjoint associé : attestation de paiement des cotisations (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.),
• Mon auxiliaire familial : attestation de paiement de ses cotisations retraites (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.).