Présentation du dispositif
L'avance sur recettes a pour objectif de favoriser le renouvellement de la création en encourageant la réalisation des premiers films et de soutenir un cinéma indépendant, qui ne peut, sans aide publique, trouver son équilibre financier.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les avances après réalisation doivent être demandées par les sociétés de production déléguée de films de long métrage.
Critères d'éligibilité
La société de production doit :
- être à jour de ses cotisations sociales et professionnelles,
- détenir les droits sur le projet présenté,
- respecter ses obligations de prévention et d'action contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels,
- respecter, en cas de coproduction internationale, les critères prévus par les accords intergouvernementaux de coproduction.
La société de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des deux années précédant la demande.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les œuvres présentées doivent :
- être des œuvres cinématographiques de longue durée (plus d'une heure) destinées à une première exploitation en salles,
- relever de la fiction ou du documentaire, en prises de vues réelles ou en animation,
- être réalisées intégralement ou principalement en version originale française ou dans une langue régionale en usage en France, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation,
- être au stade du montage définitif, dans la version destinée à l'exploitation en salles,
- n'avoir jamais été diffusées à la télévision,
- disposer d'un contrat de distribution en salles inscrit au Registre du Cinéma et de l'Audiovisuel (RCA) avant le dépôt du dossier,
- avoir été produites dans le respect des conventions et accords collectifs applicables ainsi que des obligations sociales auprès des organismes compétents,
- présenter un déficit de financement > au seul salaire du producteur, au regard du coût définitif et du plan de financement du film.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide se fait sous la forme d'une avance remboursable dont le montant est de :
- 152 000 € pour les premiers et deuxièmes films ,
- 100 000 € pour les troisièmes films et suivants.
L'aide est remboursée sur le soutien généré par le film :
- après application d'une franchise de 50 000 €,
- à hauteur d'au moins 25% des sommes calculées,
- dans la limite de 80% de l'aide attribuée.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à faire auprès du CNC.
Éléments
à prévoir
Les documents nécessaires pour faire la demande sont à télécharger sur le site du CNC
