Aide à la création et reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

Permettre à une personne en situation de handicap de créer son emploi principal et pérenne en créant ou en reprenant une entreprise. 

L’aide est octroyée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute personne en situation de handicap ayant un projet de création ou reprise et salariés démissionnaires, les salariés en CDD ou à temps partiel peuvent également bénéficier de l'aide dans le cadre d'un projet de création d'emploi principal et pérenne.

Il faut que le projet ait fait l'objet d'une étude approfondie avec l'appui d'un professionnel.

Le porteur de projet doit avoir le statut de dirigeant de la société.

Critères d'éligibilité

Le demandeur doit :

• avoir le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ou avoir engagé une démarche pour l'obtenir,
• avoir bénéficié, en amont de la création ou de la reprise, d'un accompagnement par un expert en création d'entreprise habilité par l'Agefiph ou la Région,
• détenir la majorité des parts de l'entreprise et disposer du pouvoir de décision (au moins 50% des parts dans le cas de deux dirigeants),
• présenter un projet de financement d'au moins 7 500 €,
• présenter un plan de financement équilibré détaillant les dépenses et les ressources nécessaires au démarrage de l'activité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est forfaitaire et s'élève à 3 000 €.

Le projet doit présenter un financement d'au moins 7 500 €, réparti comme suit :

• apport personnel effectif du bénéficiaire : 1 200 € minimum,
• aide forfaitaire de l'Agefiph : 3 000 €,
• autres sources de cofinancement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être déposée en ligne auprès de l'Agefiph  avant l'immatriculation de l'entreprise ou dans les 6 mois qui suivent, sous réserve :

• d'avoir bénéficié d'un accompagnement par un expert habilité par l'Agefiph ou la Région,
• d'avoir obtenu un avis favorable sur la viabilité du projet avant l'immatriculation.

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention sont les suivants :

• le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
• le justificatif de sa situation actuelle vis-à-vis de l’emploi,
• les statuts ou le projet de statuts de l'entreprise et, selon le projet, le contrat de franchise, le bail commercial, etc,
• un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement,
• un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,
• les justificatifs de l'ensemble des ressources prévues au plan de financement (un extrait de compte bancaire est exigé pour justifier de l'apport personnel minimum de 1 200 €)
• les devis, factures de moins de 6 mois ou justificatifs des dépenses à engager.

Lors de la création du compte en ligne, un justificatif d'identité en cours de validité sera également demandé.