Aide aux expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation

Présentation du dispositif

La Région Bretagne met en place un dispositif expérimental pour accompagner le désamiantage des toitures en vue d’une installation solaire sur les territoires des Parcs Naturels Régionaux (PNR) bretons.

Ce programme vise à soutenir les propriétaires publics ou privés (hors particuliers) souhaitant dépolluer des toitures amiantées avant la pose d’une centrale photovoltaïque, thermique ou mixte.

L’objectif est double : améliorer la sécurité sanitaire tout en favorisant le développement des énergies renouvelables locales.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires peuvent être :

• Les communes,
• Les TPE, PME et ETI,
• Les agriculteurs,
• Les collectifs citoyens,
• Les Établissements Publics Fonciers,

À condition d’être propriétaires du bâtiment concerné, situé dans l’un des 3 PNR de Bretagne : PNR d’Armorique, PNR du Golfe du Morbihan, ou PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent :

• Être situés dans le périmètre d’un PNR breton et compatibles avec la Charte du Parc,
• Porter sur un bâtiment dont la toiture contient de l’amiante (fibrociment ou matériaux amiantés),
• Faire appel à une entreprise habilitée au désamiantage,
• Présenter un ratio d’au moins 35 % entre la surface solaire installée et la surface désamiantée,
• Prouver la maturité du projet (travaux démarrant dans l’année suivant la décision régionale).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif finance les travaux de désamiantage de toitures amiantées en vue d’une installation solaire, dans une logique de dépollution et de valorisation énergétique.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• Les travaux de désamiantage de la toiture (tous pans concernés),
• Le renforcement ou l’isolation de la toiture,
• La mise en place d’une couverture compatible avec une installation solaire (« PV-ready »).

Les coûts liés directement à l’installation solaire (panneaux, onduleurs, raccordement) sont exclus de l’assiette éligible.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• L’État,
• Les Conseils départementaux,
• Les particuliers.

Critères d’inéligibilité

Les projets hors périmètre PNR ou incompatibles avec la Charte du Parc ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles

• Achat et pose de panneaux solaires,
• Raccordement électrique,
• Coûts d’exploitation ou de maintenance.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une subvention régionale représentant jusqu’à 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 70 000 € par bénéficiaire.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en une fois après présentation des factures de désamiantage et de solarisation.
Seules les dépenses postérieures à la date d’accusé de réception du dossier complet sont prises en compte.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

L’instruction des dossiers est assurée par le service Énergie Ressources de la Région Bretagne : energie@bretagne.bzh.

Le porteur doit d’abord contacter le PNR concerné pour obtenir le dossier de demande :

• PNR d’Armorique,
• PNR du Golfe du Morbihan,
• PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude.

Éléments à prévoir

Le dossier doit contenir :

• Un courrier de présentation du projet et des travaux envisagés,
• Une étude de faisabilité technico-économique,
• Un numéro SIRET et les statuts de la structure,
• Un RIB,
• Un devis détaillé des travaux avec les certifications de l’entreprise de désamiantage.