Aide à l'exemplaire pour la distribution postée ou portée de titres de presse

Présentation du dispositif

L’État propose une aide à l’exemplaire destinée aux éditeurs de presse qui distribuent leurs titres par voie postale ou portée à domicile à des abonnés payants. Cette aide vise à soutenir la diffusion physique des titres, notamment les quotidiens sportifs et les suppléments, en garantissant leur accessibilité, quel que soit le mode de distribution.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• Première section : entreprises éditant des publications de presse distribuées par voie postale.
• Deuxième section : entreprises éditant des publications de presse distribuées par portage à domicile.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, la publication doit :

Pour la première section (postée) :

• Être facturée selon les tarifs presse urgents de l’opérateur postal.
• Avoir obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Et répondre à l’un des critères suivants :

• Être une publication quotidienne sportive (actualités et commentaires sportifs),
• Ou être une publication qualifiée de supplément.

Pour la deuxième section (portée) :

• Être portée à domicile.
• Avoir obtenu le certificat CPPAP au moment du versement de l’aide.

Et répondre à l’un des mêmes critères que ci-dessus :

• Quotidien sportif,
• Supplément.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• Distribution postée de titres de presse éligibles auprès d’abonnés.
• Distribution par portage à domicile de titres remplissant les conditions fixées.

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts de distribution (postée ou portée) des titres pour lesquels un abonnement payant a été souscrit.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• éditeurs dont les publications ne sont ni sportives ni qualifiées de suppléments.
• éditeurs ne disposant pas du certificat CPPAP.

Critères d’inéligibilité

• Publication non reconnue par la CPPAP.
• Absence de distribution postale ou portée.

Dépenses inéligibles

• Distribution gratuite ou hors abonnement.
• Publications non concernées par les critères spécifiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Aide à l'exemplaire des titres de presse postés
Le montant de l'aide accordée est déterminé en multipliant le nombre d'objets postaux distribués dans le cadre de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse de l'opérateur postal par le barème fixé en annexe 1 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.

Une avance de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés est versée chaque mois par l'opérateur postal au bénéficiaire.

Aide à l'exemplaire des titres de presse portés
Le montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés est déterminé en multipliant le nombre d'exemplaire distribués par voie de portage au cours de l'année civile précédant celle de la demande par le barème fixé en annexe 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.

L'aide est versée une fois par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour toute question sur l'aide à l'exemplaire des titres de presse portés ou postés, se rapprocher de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Pour l’aide à l’exemplaire des titres de presse postés : postage.presse@culture.gouv.fr ou au 01 40 15 51 53.

Pour l’aide à l’exemplaire des titres de presse portés : portage.presse@culture.gouv.fr ou au 01 40 15 86 20.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-132 du 24 février 2023

Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'abattement du montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés au titre de l'année 2025