Présentation du dispositif
La région Hauts-de-France soutient les entreprises de son territoire et propose l'aide Start'Up : aide à la création et reprise d'entreprises.
Elle permet de :
- soutenir financièrement les projets de création d'activités économiques à potentiel, génératrices d'emplois,
- de contribuer au développement économique et à l'emploi dans la région Hauts-de-France.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s'adresse aux entreprises :
- industrielles (présence d'une chaîne de production),
- de prestations de services à haute valeur ajoutée,
- innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l'accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam, etc.) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.
Critères d’éligibilité
La Région accompagnera prioritairement les entreprises déposant leur dossier de demande avant la clôture de leur 1er exercice fiscal et/ou à la reprise d'entreprise à la barre du tribunal (nouveau n° de SIRET). Ces entreprises devront être des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) et répondre aux caractéristiques suivantes :
- avoir leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France,
- le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale,
- le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés,
- créer a minima 3 emplois (en CDI ETP ou CDI à temps partiel) après le dépôt de la demande d'aide.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- le coût des investissements matériels de production neufs ou d'occasion, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'un financement public : matériel de production, de bureautique et d'informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés),
- les dépenses d'aménagement nécessaires à l'installation de matériels de production (hors immobilier),
- le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création : brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, frais de recrutement, salons, R&D hors salaires.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :
- le commerce et négoce,
- les professions réglementées ou assimilées,
- les activités financières et immobilières,
- les organismes de formation,
- le secteur agricole (production primaire),
- le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
- le transport routier de marchandises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide de la Région intervient sous forme de subvention accordée est calculée de la façon suivante : 5 000 € par emploi créé à partir de la date de la demande d'aide, avec un minimum de 3 ETP CDI créés et plafonnés à la création de 40 ETP CDI (entre 15 000 et 200 000 €.)
Un bonus REV 3 à hauteur de 5 000 € peut s'ajouter pour les entreprises dont l'activité principale s'inscrit dans l'une des filières d'avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d'emplois, à savoir : le mix énergétique, la décarbonation, le bâtiment durable, la mobilité durable et l'économie circulaire.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne.
