Présentation du dispositif
La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) a mis en place une aide à la reprise d'entreprise visant à :
- accompagner les repreneurs d'entreprises,
- maintenir des emplois,
- créer des emplois.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide financière, les entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de reprise, dont le siège social ou l’établissement secondaire est sur le territoire de la CC2SO.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- être en phase de reprise (1ère année),
- être sous forme de sociétés de capitaux ou en entreprise individuelle,
- être inscrites au RCS/RM.
Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre sociétés.
Le capital social n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs sociétés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles, les dépenses liées :
- au coût des investissements de matériels de production neuf, de bureautique et d’informatique neuf (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés),
- aux aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
- les équipements et mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, salles de réception ainsi que du matériel de sécurité du BTP,
- le financement des véhicules utilitaires électriques hors thermiques,
- les aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques,
- les aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur…),
- le coût des investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit au lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique,
- l'investissement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivants la date de notification de la subvention.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ainsi que les secteurs d’activités suivants :
- les professions libérales,
- les activités financières et immobilières,
- les organismes de formation,
- le secteur primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture,
- le transport routier de marchandises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La forme d’intervention retenue par la CC2SO est la subvention, au taux de 15% des dépenses HT, excepté pour les véhicules utilitaires électriques pour
lesquels le taux sera de 5%.
Le projet doit présenter un montant compris entre 2 500 € HT et 30 000 €.
L’aide ne pourra donc pas dépasser 4 500 € par entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour tout renseignement, contacter le service développement économique au 03 22 90 19 65 ou à contact@cc2so.fr
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Artisan
− Commerçant
- Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Source et références légales
Sources officielles
Annexe 2 de la délibération n° 2025.01565 au 01/12/2025.
