Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) Installation

Présentation du dispositif

Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) du Pays Voironnais est un outil d’accompagnement à l’agriculture du territoire qui s’inscrit dans la politique agricole de la Communauté d’agglomération.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide Installation est une aide individuelle, mobilisable par les porteurs de projet d’une installation agricole sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• s’installer sur le territoire du Pays Voironnais,
• être âgé de moins de 45 ans,
• avoir réalisé une formation BPREA ou équivalent,
• réaliser le dossier de demande d’aide au plus tard 18 mois après la date effective d’installation,
• produire une étude économique.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets doivent correspondre à l'un des suivants :

• Nouvelle activité ou nouvelle production
• Nouvelle transformation
• Nouveau mode de vente
• Création ou développement d’activité en agritourisme
• Projets de développement d’énergie renouvelable ou de mise en place d’installations pour l’économie d’énergie sur les outils de production.
• Développement de nouvelles pratiques agro-écologiques (dont Agriculture Biologique,
• Haute Valeur Environnementale)
• Projet répondant à la stratégie alimentaire inter-territoriale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide du Pays Voironnais prend la forme d'une subvention d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 €.

L'aide Installation peut être cumulable avec d'autres aides mais doit respecter la réglementation européenne en termes de cumul.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont instruites par le service Agriculture du Pays Voironnais.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.