Présentation du dispositif
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises) et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets :
- de création d'entreprises,
- de transmission d'entreprises,
- de développement d'entreprises,
- d'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
- d'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
Dépenses concernées
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les activités suivantes sont exclues:
- les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
- les activités agricoles,
- les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
- la restauration,
- le prêt à porter.
Dépenses inéligibles
Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant avancé ne pourra dépasser les 35 % du plan de financement) proposé. (règlements communautaires) et doit être compris entre 10 000 € (15 000 € concernant les dossiers tourismes) et 200 000 €.
Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.
Pour quelle durée ?
La durée maximale de remboursement est de 8 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Envoyer le dossier de demande d'avance remboursable à la CADEC.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux