Présentation du dispositif
La garantie du financement de la création d'entreprise de Bpifrance couvre les banques et sociétés de crédit-bail lorsqu'ils financent les investissements de PME en création.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME créées depuis moins de 3 ans ainsi que les dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.
Par définition, une PME est une entreprise de moins 250 salariés déclarant soit un CA annuel < à 50 M€, soit un total de bilan n'excédant pas 43 M€.
Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets de l'entreprise peuvent concerner :
- une création ex nihilo (Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes),
- une première installation par reprise de fonds de commerce,
- la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.
Dépenses concernées
Sont concernées les opérations suivantes :
- investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement, dépenses de lancement industriel et commercial),
- financement du BFR (besoins en fonds de roulement),
- découverts notifiés,
- acquisition de fonds de commerce,
- délivrance de caution sur marché France ou export.
Dépenses inéligibles
Sont exclues :
- les créations d'entreprises par filialisation ou transformation d'une ou plusieurs sociétés,
- la création d'entreprises par reprise d'une affaire en difficulté, ou de ses actifs,
- les opérations de simple restructuration financière.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Bpifrance garantit :
- jusqu'à 60% du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante), ou en cas de d'intervention conjointe entre Bpifrance et le Conseil Régional,
- et jusqu'à 50% pour les autres projets.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour plus d'informations sur la garantie création, il faut contacter la direction régionale Bpifrance dont l'entreprise dépend.
