Subvention Prévention Chutes de plain-pied et de hauteur

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention "Prévention Chutes".

Objectif : prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur grâce à des équipements adaptés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises de 1 à 49 salariés, relevant du régime général de la Sécurité sociale et de tous secteurs d’activité confondus.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale,

• être à jour de ses cotisations Urssaf,
• avoir un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) à jour (moins d’un an),
• ne pas bénéficier ou avoir bénéficié d’un contrat de prévention dans les 2 dernières années,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
• être adhérente à un service de santé au travail,
• avoir informé les représentants du personnel (si présents) des mesures envisagées,
• ne pas avoir atteint le plafond maximal de l'aide de minimis.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide vise à réduire les accidents dus aux chutes dans les zones particulièrement exposées, telles que :

• les sols glissants (secteur agroalimentaire notamment),
• les plateformes en hauteur ou mezzanines,
• les quais de chargement/déchargement,
• les camions et remorques.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• revêtement de sol antidérapant et nettoyable, conforme à la recommandation CNAM R462 (secteur alimentaire),
• porte avec oculus pour éviter les collisions.
• plateformes de travail : PIR, PIRL,
• Micro-PEMP (largeur ≤ 90 cm),
• EMER (Équipement Mobile de Mise en Rayon),
• barrières écluse de sécurité pour mezzanines,
• garde-corps, passerelles sécurisées, grilles anti-chute pour circulations en hauteur.
• dispositifs motorisés de jonction quai/camion,
• systèmes de calage du véhicule,
• dispositifs anti-chute pour personnes et engins,
• escaliers d’accès au quai.
• protections latérales solidaires du hayon,
• marches pieds escamotables,
• raccordements sécurisés remorque/cabine.

Les équipements devront être conformes aux cahier des charges, présentés en annexe 4.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à 50% des dépenses HT engagées.

Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 000 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum. 

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Option 1 : Demander le versement direct de la subvention

L’entreprise dépose directement sa demande en ligne sur net-entreprises.fr, rubrique «Votre entreprise > Demander une subvention», en joignant tous les justificatifs demandés. 

La demande est étudiée par la Caisse. Si elle est acceptée et que le budget disponible le permet, la subvention est versée directement à l’entreprise, sous quelques semaines.

Option 2 : Réserver le montant de la subvention avant de réaliser l’achat

L’entreprise dépose une demande en ligne sur net-entreprises.fr, rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention », avec les justificatifs nécessaires pour réserver le montant de l’aide.

La Caisse vérifie le dossier et confirme la réservation dans un délai maximum de 2 mois. Cette réservation permet à l’entreprise de bloquer le montant de la subvention avant de finaliser son achat.

Une fois les équipements achetés, l’entreprise transmet les justificatifs complémentaires (factures, preuves d’achat, etc.) pour obtenir le versement de l’aide. Ces documents doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Source et références légales

Sources officielles

Conditions d'attribution - Subvention prévention Chutes.