Présentation du dispositif
L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne en situation de handicap ayant des difficultés à se déplacer.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute personne en situation de handicap engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l'emploi.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés les surcoûts liés aux conséquences du handicap, sous 2 formes :
- un aménagement de véhicule : pour une personne ayant l’impossibilité, du fait des conséquences de son handicap, d’utiliser un véhicule personnel sans aménagement,
OU
- des frais de transport : pour une personne n'ayant pas accès à un véhicule personnel et ayant l’impossibilité, du fait des conséquences de son handicap, de prendre les transports en commun.
L'aide ne finance pas les véhicules de prestige, ni les frais d'abonnement à une compagnie de taxi ou de VTC. Elle n'a pas vocation à pallier l'absence de transports en commun.
Conditions particulières :
Pour les frais de transport, la demande doit établir le lien entre les conséquences du handicap et l'impossibilité d'utiliser les transports en commun. Un avis médical est nécessaire.
Les dispositifs de droit commun doivent être sollicités au préalable, notamment :
- la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la MDPH,
- les aides départementales ou régionales,
- la participation de l'employeur prévue par les dispositions collectives.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant maximum de l’aide est de 12 000 € sur 12 mois.
Quelle est la durée de l'aide ?
Possibilité de renouvellement :
- renouvellement des équipements adaptés possible après un délai de 5 ans, ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent,
- Frais de transport : renouvellement possible, mais non systématique. Les conditions d'éligibilité sont réexaminées, notamment l'impossibilité d'utiliser les transports en commun et la mobilisation préalable des dispositifs de droit commun.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande doit être déposée en ligne auprès de l'Agefiph.
Éléments à prévoir
Pour toute demande :
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ou justificatif d'une demande en cours,
- un justificatif de situation vis-à-vis de l'emploi,
- les justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs de droit commun,
- une attestation de la participation de l'employeur (accord ou refus), si la personne est en emploi,
- un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.
Pour l'aménagement d'un véhicule :
- un devis des aménagements envisagés ou une facture détaillée et datée de moins de 6 mois,
- une copie de la carte grise du véhicule.,
Pour les frais de transport :
- un avis médical établissant le lien entre les conséquences du handicap et l'impossibilité d'utiliser les transports en commun. Il doit dater de moins de 6 mois pour une première demande et de moins de 24 mois pour un renouvellement,
- un devis détaillé du prestataire précisant le nombre de trajets, les lieux de départ et d'arrivée, le coût unitaire et le coût total, ou une facture détaillée de moins de 6 mois,
- pour les indemnités kilométriques d'un aidant : la carte grise du véhicule et une attestation précisant le nombre de trajets prévus ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.
Lors de la création du compte en ligne, un justificatif d'identité en cours de validité sera également demandé.
Selon les situations, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires :
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
