Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée

Présentation du dispositif

Recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible tout employeur embauchant une personne en situation de handicap dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est < à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 10 heures minimales hebdomadaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide financière est fixé en fonction de la durée du contrat d'apprentissage :

• le montant minimum est de 5 00 € pour un contrat de 6 mois,
• le montant maximum de 3 000 € pour un contrat à durée indéterminé (CDI).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide se fait en ligne sur le site de l'Agefip.

Éléments à prévoir

• le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
• la copie du contrat d’apprentissage signé (Cerfa),
• un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur.

Pour créer le compte en ligne, il sera demandé, un justificatif d'identité en cours de validité de la personne en situation de handicap concernée par la demande (carte d'identité, passeport, titre de séjour...).

Selon la situation de la personne, d'autres pièces pourraient être demandées :

• un mandat d'intermédiation,
• une procuration de versement à un tiers,
• un justificatif de représentant légal de l'entreprise le cas échéant.