Présentation du dispositif
Cette aide doit permettre l'insertion et/ou le maintient dans l'emploi par :
- l'adaptation du poste de travail ou de télétravail d'une personne en situation de handicap,
- la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires au regard du handicap mis à disposition par l'employeur au bénéfice
d'une personne en situation de handicap et du collectif dans lequel elle travaille.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide concerne :
- tout employeur d’un salarié en situation de handicap pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitant des mesures spécifiques de prévention (comme l’utilisation de masques),
- tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l'accès à l'emploi ou d'un maintient dans l'emploi par l'adaptation du poste de travail ou le financement du poste d'équipements spécifiques de prévention.
Peuvent ainsi être pris en charge :
- frais liés à l'aménagement du poste de travail ou de télétravail, l'interprétariat, le tutorat, l'auxiliariat professionnel, la transcription en braille, logiciels spécifiques, etc,
- les frais liés à l'équipement spécifique de prévention tel que les masques de protection.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est déterminé après examen de chaque situation, afin de compenser uniquement les conséquences du handicap. Les investissements nécessaires à l’exercice du poste et obligatoires pour tout salarié, qu’il soit en situation de handicap ou non, sont exclus du financement.
A noter :
- Prestations pour déficients auditifs : prise en charge horaire maximale de 80 € pour l’interprétariat, l’interface de communication et le codage LPC.
- Auxiliariat professionnel et prestations pour déficients auditifs : participation maximale de 13 161,90 €, selon le SMIC au 1er janvier 2026.
- Masques inclusifs : financement du surcoût par rapport à un masque classique, sur la base des dépenses réelles de l’entreprise. Le coût d’un masque inclusif agréé n’excède pas 15 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’employeur ou le travailleur indépendant peut déposer sa demande en ligne.
Éléments à prévoir
Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention sont les suivants :
- un justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou demande en cours) et justificatif de situation professionnelle,
- un avis circonstancié du médecin du travail ou de la MSA précisant la situation, les difficultés rencontrées et les adaptations préconisées. Pour les travailleurs indépendants, avis du médecin compétent,
- des devis détaillés et datés des aménagements ou facture détaillée de moins de 6 mois,
- des justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus,
- RIB de l’entreprise ou du compte professionnel de l’indépendant.
À la création du compte en ligne :
- une pièce d’identité en cours de validité de la personne concernée
- selon la situation : mandat d’intermédiation, procuration de versement à un tiers ou justificatif de représentant légal de l’entreprise.
En fonction des situations particulières :
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
