Le PASS Commerce et Artisanat

Présentation du dispositif

Accompagner les TPE commerciales et artisanales de proximité dans leurs projets de création, reprise, modernisation ou développement.

Le Pass Commerce et Artisanat de Rennes Métropole est mis en œuvre en partenariat avec la Région Bretagne.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Pass Commerce et Artisanat s'adresse aux TPE commerciales et artisanales indépendantes de proximité, ainsi qu'à certaines associations exerçant une activité commerciale ou artisanale. Les secteurs d'activité concernés : 

• les cafés-tabacs,
• les restaurants,
• les hôtels,
• les commerces de proximité et supérettes,
• les campings,
• l'artisanat alimentaire : boucherie, boulangerie, fromagerie, etc.,
• les métiers du bâtiment : peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste, etc.,
• les activités de fabrication artisanale : céramiste, ébéniste, graveur, métallier, etc.,
• les services de proximité : coiffeur, esthéticien, cordonnier, fleuriste, etc.

L'établissement doit être implanté :

• dans une commune de Rennes Métropole comptant moins de 5 000 habitants,
• ou dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) de Rennes.

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les activités de commerce de détail et d'artisanat de vitrine doivent être implantées en centralité, au sens du PLUi. Cette condition ne s'applique pas à l'artisanat de production.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• être une entreprise commerciale ou artisanale indépendante inscrite au RCS ou au RNE, ou une association inscrite au RNA,
• exercer une activité commerciale ou artisanale de proximité correspondant à des services courants nécessaires à la population,
• employer au maximum 10 salariés en CDI équivalent temps plein, hors gérant ou président,
• réaliser un CA ≤  à 1 M€ HT,
• réaliser la majorité de leur CA auprès d'une clientèle de particuliers,
• ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou plusieurs autres sociétés, sauf lorsque l'effectif cumulé des structures concernées ne dépasse pas 10 salariés.

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles sous certaines conditions, notamment après examen de leur degré d'autonomie vis-à-vis de la tête de réseau et de l'impact du projet sur le territoire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont soutenus les investissements destinés à moderniser les locaux et les équipements, développer l'activité, favoriser la digitalisation et améliorer les performances environnementales des entreprises.

Dépenses concernées

Travaux et aménagements :

• travaux d'aménagement et de rénovation,
• travaux liés à l'accessibilité,
• travaux de mise aux normes d'hygiène et électriques,
• investissements d'embellissement et d'attractivité,
• enseignes et équipements d'aménagement.

Matériels et équipements : 

• équipements et matériels de production et de manutention,
• chambres froides,
• vitrines réfrigérées,
• fours de boulangerie,
• transpalettes,
• équipements permettant de réduire les consommations d'énergie et d'eau ou la production de déchets.

Numérique et digitalisation : 

• équipements informatiques liés à la stratégie commerciale,
• CRM et outils de gestion de la relation client,
• logiciels de caisse,
• prestations de conseil en numérique,
• création ou refonte de site internet,
• création de modules e-commerce,
• formation individuelle à la gestion du nouveau site internet, dans la limite d'une journée,
• prestations destinées à améliorer la visibilité sur Internet.

Les prestations de conseil ou de diagnostic en matière d'accessibilité, de stratégie commerciale, de transition écologique ou de RSE peuvent également être prises en charge dans certaines conditions, notamment lorsqu'elles sont associées à des investissements matériels numériques.

Le montant minimal d'investissements éligibles est fixé à 6 000 € HT.

Les investissements subventionnables sont plafonnés à 20 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Avant de déposer une demande, l'entreprise doit :

• vérifier son éligibilité au dispositif,
  
• prendre contact avec la CCI Ille-et-Vilaine ou la CMA Ille-et-Vilaine pour présenter son projet,
  
• créer un espace personnel sur la plateforme régionale du Pass Commerce et Artisanat,
  
• déposer une lettre d'intention sur la plateforme,
  
• réaliser l'auto-évaluation RSE obligatoire,
  
• constituer le dossier avec l'appui de la CCI ou de la CMA,
  
• transmettre les devis et les pièces nécessaires à l'instruction.

L'accusé de réception de la lettre d'intention permet d'engager les dépenses, sans toutefois garantir l'attribution de la subvention.

Le dossier complet doit être déposé dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception de la lettre d'intention.

Éléments à prévoir

Le dossier doit notamment comprendre :

• un extrait Kbis, D1 ou avis de situation SIRENE de moins d'un an,
• un RIB de l'entreprise,
• une attestation de l'expert-comptable,
• un tableau de financement prévisionnel,
• les devis et/ou factures postérieurs à l'envoi de la lettre d'intention,
• une attestation de minimis,
• les accords bancaires éventuels,
• un permis de construire si nécessaire.