les-aides.fr

Aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial

Difficultés de trésorerie

PRÉFECTURE DE GUYANE

PRÉFECTURE DE GUYANE

Mise à jour le 16 juillet 2026

Présentation du dispositif

Ce dispositif financier correspond à une aide exceptionnelle mise en place par l’État pour soutenir les entreprises de transport fluvial en Guyane.

Il vise à compenser la hausse des coûts d’exploitation liée à l’augmentation des prix des carburants, dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.

Cette aide prend la forme d’un soutien à la trésorerie destiné aux exploitants de pirogues transportant des marchandises ou des passagers.

Elle permet d’alléger temporairement les charges énergétiques supportées par ces entreprises. Le dispositif est limité dans le temps et encadré par un plafond d’aide.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s’adresse aux entreprises exerçant une activité de transport public fluvial en Guyane.

Il cible exclusivement les exploitants utilisant des pirogues pour assurer le transport sur les eaux intérieures.

Sont concernées :

  • les entreprises de transport de marchandises par pirogue
  • les entreprises de transport de personnes par pirogue
  • les entreprises exerçant une activité mixte (marchandises et passagers).

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide financière, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions liées à leur situation administrative et à leur activité.

Elles doivent notamment :

  • être établies en Guyane
  • être immatriculées au répertoire SIRENE avec un numéro SIRET actif en France
  • exploiter une ou plusieurs pirogues conformes à la réglementation (certificat de bateau)  
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou engagées dans un plan d’apurement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif ne finance pas un projet d’investissement spécifique. Il s’agit d’une aide de trésorerie destinée à compenser l’impact de la hausse du prix des carburants sur l’activité des entreprises.

L’objectif est de maintenir l’activité économique en réduisant les tensions de trésorerie liées aux dépenses énergétiques.

Dépenses concernées

L’aide est calculée sur la base des dépenses de carburant nécessaires à l’activité.

Sont prises en compte :

  • les achats de carburant sans plomb à usage professionnel
  • les dépenses réalisées entre le 1er mai et le 30 juin 2026
  • les volumes de carburant effectivement utilisés pour l’activité de transport fluvial.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Certaines entreprises sont exclues du dispositif lorsqu’elles ne répondent pas aux critères définis par le décret.

Sont notamment non éligibles :

  • les entreprises ne relevant pas du transport fluvial par pirogue
  • les structures non implantées en Guyane
  • les entreprises ne disposant pas des certifications requises pour leurs embarcations

Critères d’inéligibilité

Des situations spécifiques peuvent empêcher l’accès à l’aide.

Sont concernées :

  • les entreprises non immatriculées au répertoire SIRENE
  • les entreprises ne pouvant pas justifier de leurs obligations fiscales ou sociales.

Dépenses inéligibles

Seules les dépenses strictement définies par le décret sont prises en compte.

Sont exclues :

  • les achats de carburant hors période (hors mai-juin 2026)
  • les dépenses sans lien avec l’activité professionnelle
  • les autres charges d’exploitation non liées au carburant.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide exceptionnelle de trésorerie versée par l’État.

Le montant de l’aide est calculé selon les modalités suivantes :

  • 0,20 € par litre de carburant acheté
  • un plafond de 100 € par embarcation et par mois sur la période concernée.

Pour quelle durée ?

Le dispositif s’applique aux dépenses engagées entre le 1er mai et le 30 juin 2026.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’instruction des demandes est réalisée par le préfet de Guyane et le paiement est assuré par la direction régionale des finances publiques. Les modalités précises sont fixées par un arrêté préfectoral.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les entreprises doivent déposer leur demande auprès des services de l’État en Guyane. L’instruction relève du préfet de Guyane et le paiement est effectué par le service des finances publiques.

Éléments à prévoir

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent fournir des éléments permettant de justifier leur éligibilité et leurs dépenses.

Il convient notamment de prévoir :

  • les justificatifs d’achat de carburant
  • le certificat de bateau des embarcations ;
  • les informations administratives de l’entreprise (SIRET, situation fiscale et sociale).

Cumul possible Le dispositif est accordé dans le respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

  • Situation - Réglementation
    • A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    • Règle de minimis n°2023/2831

Source et références légales

Référence légale

Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026

Coordonnées de l’organisme
Préfecture de Cayenne
Rue Fiedmond
BP 7008
97307 Cayenne Cedex