Soutien exceptionnel aux débits de tabac

Présentation du dispositif

Soutenir les buralistes les plus fragiles en créant un filet de sécurité contre les baisses anormales de CA lié au tabac. Ce soutien exceptionnel peut être demandé au titre des années 2023 à 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont soutenues les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Critères d’éligibilité

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent doivent remplir les critères suivants :

• le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 400 000 €,
• le CA tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution < d'au moins 20% à l'évolution annuelle du CA tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2,
• le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à  l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique.

Quelles sont les particularités ?

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide représente 1% du CA tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).

La demande d'aide doit être effectuée :

• pour celle relative au 1er semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année,
• pour celle relative au 2nd semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel.

Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel.