Aide à la création-reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

Ce dispositif d'aide financière a pour objectif de soutenir les entreprises en création ou reprise qui se trouve sur le territoire de la Communauté de
communes des 7 Vallées.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide :

• Créateur d’entreprise, ayant son siège social sur la Communauté de communes des 7 Vallées,
• Créateur d’un établissement secondaire sur la Communauté de communes des 7 Vallées et dont les investissements se réalisent sur le territoire (une création d’emploi est demandée : CDI ou CDD > 6 mois ou contrat d’apprentissage),
• Repreneur d’entreprise, ayant son siège social sur la Communauté de communes des 7 Vallées et dont les investissements se réalisent sur la Communauté de communes des 7 Vallées,
• TPE dont l’effectif est < à 10 salariés ETP,
• TPE inscrite au RNE,
• Les professionnels de santé en tension, notamment les médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sage-femmes, kinés, orthophonistes, au regard de zonages ARS.

Critères d’éligibilité

Le créateur et le repreneur doivent remplir les conditions suivantes :

• exercer son activité à titre principal,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
• être obligatoirement accompagné par une des structures d’accompagnement suivantes : CCI, CMA, BGE, Initiative Ternois Artois 7 Vallées.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• le coût des investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (achat obligatoire auprès d’un professionnel et attestation mentionnant que l’achat initial n’a pas bénéficié d’aide publique) ou acheté en crédit-bail (L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit

unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat),

• le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• le coût du mobilier nécessaire à l’accueil du public (présentoirs, étagères, banque d’accueil, rack,...),
• le coût d’acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides,
• le coût des investissements incorporels (communication, brevet,…),
• le coût des dépenses de communication suivantes : enseigne, flyers, création de logo, création de site web, flocage de véhicule.

Les investissements financés devront rester au moins 3 ans au sein de l’entreprise.

Le projet doit présenter un montant d’investissement minimal de 7 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers…),
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• la production agricole primaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

la Communauté de communes des 7 Vallées intervient sous forme de subvention, à hauteur de 20% des investissements éligibles, avec un plafond de subvention à 5 000 €. Soit une subvention comprise entre 1 400 € à 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le créateur ou repreneur fait un courrier de demande de subvention au Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées.