Les subventions d'aide à la vidéo-musique sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :
Le producteur du phonogramme de la vidéo-musique peut bénéficier d'une aide de la part de la SCPP. La vidéo-musique est extraite d'un EP d'au minimum 4 titres différents ou d'un album.
L'aide est destinée aux producteurs phonographiques membres inscrits au registre du commerce ou constitués sous forme d'association et bénéficiant d'une distribution physique professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution et cotisant auprès de l’Audiens, de l’Urssaf et des Congés Spectacles ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
L'entreprise ou l'association doit avoir un an d'existence au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande.
Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d'association. La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.
L’EP ou l'album sur lequel figure le titre illustré par la vidéo-musique devra être déclaré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéo-musique.
Le budget "Aides Sélectives" n'est pas accessible aux membres de la SCPP qui disposent d'un solde Droit de Tirage supérieur à 3 000 €,
Cette aide prend la forme d'une subvention.
Le montant de l'aide à la vidéo-musique ne peut dépasser 50% du budget de production.
Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50% de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
Les subventions seront versées en deux temps : 50% avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation.
Si l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l'EP de l'album.
La demande doit être déposée auprès des services de la SCPP sur "le Portail de l’Aide à la Création".
Seul le producteur du phonogramme de la vidéo-musique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations de l’Audiens, de l’Urssaf et des Congés Spectacles ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention (Par exemple, Allo Jazz ou Chèque Intermittents. Le Guso n’est accepté que pour les tournées ou les premières parties).
Les subventions aux vidéo-musiques sont cumulables avec celles attribuées par le FCM et le CNC.
Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droit sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives.