FRG (Fonds Régional de Garantie) Normandie

Présentation du dispositif

Le FRG (Fonds Régional de Garantie) Normandie permet de financer des programmes d’investissements matériels et immatériels.

Les entreprises ont recours à l'emprunt bancaire en apportant la garantie conjointe de BPI France et de la Région Normandie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux TPE et PME normandes.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles sont :

• la création d'entreprise,
• la transmission d'entreprise,
• le développement d'entreprise dont l'international,
• le renforcement de trésorerie dans tous les secteurs d'activité,
• l'innovation.

Dépenses concernées

Le prêt bancaire peut financer les besoins d’investissements liés aux :

• PMLT,
• Crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières,
• Prêt Transmission (Ex Contrat de développement)
• Prêts participatifs d’amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclus du dispositif :

• la promotion immobilière,
• les opérations patrimoniales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les prêts Transmission (Ex contrats de développement transmission), le montant du prêt est compris entre 40 000 € et 650 000 €.

Pour les prêts participatifs d’amorçage, le montant du prêt est compris entre 100 000 € et 300 000 €.

Le fonds concerne tout prêt d’une durée ≥ à 2 ans, soit un crédit-bail mobilier ou immobilier.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Direction régionale de BPI France

• départements 14, 50 et 61 : 616 rue Marie Curie - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR - tél : 02 31 46 76 76
• départements 27 et 76 : 20 place St Marc - BP 21323 - 76178 ROUEN Cedex 1 - tél : 02 35 59 26 36