Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies.

Présentation du dispositif

Cette aide vise à compenser la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur, afin de permettre aux salariés concernés de conserver un niveau d’indemnisation équivalent à leur indemnité d’activité partielle.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises :

employant moins de 250 salariés,
disposant d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026,
ayant recours à l’activité partielle en raison des conséquences d’un incendie de forêt,
étant implantées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par le préfet.

Liste des communes concernées :

Gironde : Andernos-les-Bains ; Arès ; Audenge ; Biganos ; Le Barp ; Cestas ; Eysines ; Le Haillan ; Lacanau ; Lanton ; Lège Cap-Ferret ; Marcheprime ; Martignas-sur-Jalles ; Mérignac ; Mios ; Le Porge ; Saint-Aubin de Medoc ; Saint-Jean d'Illac ; Saint-Médard-en-Jalles ; Sainte-Hélène ; Salaunes ; Saumos ; Le Temple.
Landes : Biscarrosse, Parentis-en-Born et Sanguinet.
Var : Barjols ; Brignoles ; Brue-Auriac ; Chateauvert ; Correns ; Cotignac ; Le Val ; Les Arcs ; Montfort-sur-Argens ; Pontevès ; Sillans-la-Cascade ; Taradeau ; Vins-sur-Caramy.

Montant de l’aide

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est calculée pour chaque heure non travaillée prise en compte au titre de l’activité partielle.

Elle correspond à la différence entre :

l’indemnité d’activité partielle versée au salarié,
l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.

L'État prend donc en charge la différence afin de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité versée au salarié.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est attribuée à l'employeur par le préfet du département où se situe l’établissement.

Son versement est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’administration peut demander à l’entreprise des informations ou justificatifs complémentaires pour vérifier son éligibilité et contrôler le versement de l’aide.