Economie de Proximité

Présentation du dispositif

La Région Occitanie aux côtés des entreprises de proximité pour accompagner leur développement dans les territoires.

Accompagner les projets visant le maintien, la création ou le développement d'activités de commerce de proximité en zone dépourvue, ainsi que les projets multi-composantes (hybrides) à caractère innovant et participant à l'économie de proximité.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE de moins de 10 ETP (consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise), les entreprises individuelles et micro-entreprises. Les activités éligibles concernées par ce dispositif correspondent aux codes NAF suivants :

• 10.13B : Charcuterie
• 10.71C : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
• 10.71D : Pâtisserie
• 47.11B : Commerce d’alimentation générale
• 47.11C : Supérettes
• 47.11E : Magasins multi-commerces
• 47.21Z : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
• 47.22Z : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• 47.23Z : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
• 47.24Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
• 47.29Z : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
• 56.30Z : Débits de boissons (uniquement les cafés labellisés « bistrots de pays » ou équivalent)
• 47.99B : Vente par automates et autres commerces de détail (hors magasin, éventaire ou marché)

Un commerce pourra également solliciter un soutien quel que soit son code NAF, sous réserve qu’il remplisse les autres conditions du dispositif et qu’il propose de la vente de produits alimentaires ou qu’il soit le seul commerce de la commune.

Sont également éligibles les associations à vocation économique (dont les recettes liées à l'activité économique sont > à 50 du CA), les Entreprises
d'Insertion (EI), les Entreprises Adaptées (EA) à vocation économique, les GIE, les coopératives.

Critères d'éligibilité

Les entreprises éligibles doivent obligatoirement posséder leur siège en Occitanie et le projet doit être implanté dans la région. Elle doivent être localisées sur une commune de moins de 5 000 habitants, une commune bénéficiant d’un contrat Bourg Centre d’Occitanie, un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV),

Le porteur de projet devra disposer d’un 1^er bilan d’activité sur 12 mois minimum et ne devra pas être qualifié d’entreprise en difficulté. Le CA de l’entreprise candidate ou du gestionnaire ne pourra pas excéder 800 000 €.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets visant :

• le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité en zone dépourvue,
• le maintien du dernier commerce du village ou du quartier (QPV), quel que soit le secteur d’activités,
• à favoriser l’accès des habitants et des touristes d’Occitanie aux commerces et services, y compris par le développement de commerces ambulants,
• les projets multi-composantes (hybrides) montrant un caractère innovant et participant directement à l’économie de proximité.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale,
• les travaux de modernisation de l’activité,
• l'acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion s’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention, de production ou de présentation, mise en valeur des produits et qu’ils sont garantis 6 mois minimum,
• l'acquisition de matériels et d’équipements de stockage, de transformation et de commercialisation : rayonnage, matériel d’encaissement, balance, vitrine réfrigérée, distributeur, électroménager, équipements frigorifiques, etc,
• les travaux d’aménagements pour l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de vente des produits,
• l'aménagement des extérieurs du site en lien direct avec la commercialisation (terrasses, mise en sécurité, parking PMR uniquement,…),
• le matériel roulant (uniquement dans le cadre de véhicules électriques et hydrogènes) et aménagement des véhicules pour le développement du commerce ambulant et des services de livraison (caisson de transport…),
• l'immobilier : construction, réhabilitation de locaux commerciaux (hors logement et parties privatives de l’exploitant) uniquement pour les maitres d’ouvrages publics dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m².

Spécificité projet hybride : projet innovant qui présente plusieurs composantes (commerce associé à d'autres activités) et dont l'activité développée participe directement à l'économie locale.

Plancher minimum par dépense unitaire : 250 € HT

Les opérations devront comporter un caractère vertueux à argumenter par le candidat en matière :

• énergétique et environnementale : classe énergétique des matériels, choix des matériaux et matière de fabrication et de leur provenance/circuits de distribution,...
• sociale : accès et moyens de paiements adaptés aux populations, services complémentaires à la commercialisation...

Elles devront traduire une réelle volonté de transformation dans ces domaines.

En complément des dépenses citées précédemment, pour les projets de boutiques collectives et de solutions informatiques adossées à un système de livraison en point retrait ou à domicile, il convient d’ajouter les dépenses immatérielles amortissables liées au projet : conseil externe dans tout domaine pertinent, démarche de certification.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de terrain et acquisition immobilière,
• parking hors PMR,
• consommables,
• matériel de bureau et bureautique,
• création de site internet marchand avec paiement en ligne, acquisition d’un logiciel de traçabilité ou de gestion intégrée,
• dépenses d’outils de communication et de promotion : flyers, site web non marchand, achat d’espaces publicitaires : réseaux sociaux et autres, communication radio presse, frais de participation à un salon, devantures et enseignes lumineuses,
• le portage de l’opération par un crédit-bailleur est également exclu du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Subvention d’investissement proportionnelle d'un montant de 50% maximum pour les dépenses de transformation, 30% pour les autres types de dépenses.

La subvention est plafonnée à 10 000 € par projet avec une assiette éligible minimale de 10 000 €. Elle ne pourra excéder le montant des fonds propres.

Pour les projets commerciaux portés par des maîtres d’ouvrage publics et bénéficiant d’un rayonnement conséquent, le plafond de la subvention est établi à 40 000 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt du dossier doit être effectué sur la plateforme dématérialisée « Mes aides en ligne » via le Hub Entreprendre Occitanie.

Un seul dossier Economie de Proximité tous les 2 ans.

Contact : economiedeproximite@laregion.fr

Toute entreprise (hors entreprise agricole ou ayant moins d’un an d’existence) sollicitant une aide régionale devra réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts, à l’aide de l’outil numérique Impact score.