Présentation du dispositif
Cette aide s'inscrit s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).
Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.
Cette aide unique à l'embauche en CDI/CDD vise à favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.
A noter
La plate-forme reste ouverte pour les contrats dont la date de début d’exécution est antérieure au 01/01/2026.
La plate-forme est temporairement fermée pour les contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 01/01/2026. Elle sera ouverte à partir du 24 juillet.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient.
Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes :
- soit relever à titre principal d’une convention collective, publics concernés relevant du règlement d’assurance chômage article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
- soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance (se référé au même article ci-dessus),
- soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle,
- pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.
Salariés éligibles
Depuis le 1er janvier 2026
Le début d’exécution du contrat doit être compris entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- l’embauche d’un salarié doit être réalisée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD) 'd'au moins 1 mois,
- ou pour les artistes de spectavle, en contrat fractionné sur une période maximale d'1 an (12 mois consécutifs à compter de la date de début d’exécution du premier contrat), avec contrat-cadre ou promesse d’embauche préalable.
- ses fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
- le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être < à 4 fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC),
- pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée à partir du 1er janvier 2026, le montant varie selon le type, la durée et le temps de travail du contrat :
- jusqu’à 9 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche d’un artiste ou technicien en CDI dans la limite
de 15 000 € par entreprise et par année civile ,
- jusqu’à 14 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent pour atteindre jusqu'à 48 000 € d'aide.
Pour l'embauche d’un technicien du spectacle en CDD, jusqu’à :
- 200 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
- 300 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
- 400 € par mois pour un CDD ≥ à 8 mois et < à 12 mois,
- 500 € par mois pour un CDD ≥ à 12 mois.
Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en CDD, jusqu'à :
- 300 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
- 400 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
- 500 € par mois pour un CDD ≥ à 8 mois.
Pour l'embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix, le montant forfaitaire est de 9 000 €.
Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en contrats fractionnés jusqu’à :
- 400 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
- 500 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est ≥ à 8 mois.
Pour l'embauche d'un artiste du spectacle rémunéré au cachet :
- 13,63 € par cachet pour un nombre de cachets entre 20 et 43 cachets sur une période ≥ à 1 mois et < à 8 mois,
- 18,18 € par cachet pour un nombre de cachets entre 44 et 65 cachets sur une période ≥ à 8 mois et ≤ à 12 mois.
Le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD entre 1 et 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).
Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.
Pour les contrats fractionnés, selon le cumul des durées de contrats, qui ne peut être < à 4 mois.
Une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD, à l’embauche d’un artiste du spectacle en contrats fractionnés et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 11 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La plate-forme est temporairement fermée pour les contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 01/01/2026. Elle sera ouverte à partir du 24 juillet pour l'AESP.
La demande doit être déposée auprès de l’ASP dans les délais suivants :
- pour les CDI et CDD : dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
- pour les contrats fractionnés : dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du dernier contrat.
- pour les contrats rémunérés au cachet : dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du dernier cachet.
Eléments à prévoir
Le demandeur doit transmettre les documents suivants :
- Pièce d’identité en vigueur du dépositaire de la demande d’aide (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour),
- Pouvoir de représentation de l’entreprise bénéficiaire (personne morale),
- Contrat de travail pour CDI ou CDD,
- Contrat cadre ou promesse d’embauche pour les contrats fractionnés.
Dans le cas des groupements employeurs, joindre la convention de mise à disposition et la licence d’entrepreneur du spectacle.
Télécharger la liste des pièces justificatives à fournir
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.
Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.