Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services

Présentation du dispositif

Soutenir les investissements des commerces, artisans et entreprises de services de proximité afin de favoriser le maintien et le développement de l'offre commerciale locale.

Le dispositif vise principalement les centres-villes, les centres-bourgs et les communes rurales de moins de 2 000 habitants présentant un enjeu de maintien des services de première nécessité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises qui exercent une activité sédentaire et proposent des biens ou services destinés principalement à une clientèle de particuliers.

Sont notamment éligibles :

• les entreprises indépendantes ou franchisées disposant d'un point de vente accessible au public (surface commerciale ≤ à 400 m²),
• les artisans de production,
• les entreprises de métiers d'art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art,
• sous certaines conditions, les cafés et restaurants dont l'activité est majoritairement tournée vers la population locale ou qui assurent un service permanent ou complémentaire (épicerie, dépôt de pain, point poste, etc.).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit avoir un CA annuel hors toutes taxes, au dernier exercice clos, < à 2 M€ HT. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non pas par établissement.

Les porteurs de projets doivent exercer une activité sur le territoire de Loire Forez agglomération, en centre-ville, en centre-bourg ou sur une commune rurale de moins de 2 000 habitants, présentant un fort enjeu de maintien d’une offre commerciale de première nécessité.

L'entreprise doit :

• être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire National des Entreprises (RNE) selon son activité, ou être en cours de création,
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales,
• être en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires, ou bien vise précisément à l’être à travers le projet d’investissement présenté,
• respecter la règle européenne relative au régime de minimis.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide accompagne les projets liés à :

• la création ou l'installation d'une activité,
• la reprise d'entreprise,
• le développement de l'activité,
• la modernisation ou la rénovation des locaux professionnels.

Dépenses concernées

Peuvent être financés :

• les travaux de modernisation des locaux,
• les équipements professionnels,
• les travaux d'accessibilité,
• les dispositifs de sécurisation des locaux,
• les aménagements améliorant l'accueil de tous les publics, y compris via des solutions numériques,
• la rénovation des vitrines,
• certains investissements liés à la performance énergétique ou au respect des normes réglementaires.

Les investissements doivent être effectués dans un délai de 12 mois, à compter de la date de notification de la subvention de Loire Forez agglomération, avec un délai supplémentaire de 2 mois pour présenter l’ensemble des factures et autres pièces justificatives.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les pharmacies,
• les professions libérales,
• les banques,
• les agences de voyage,
• les agences d’assurance,
• les agences immobilières,
• les loueurs de fonds,
• les cinémas, les hôtels,
• les activités liées au tourisme,
• les commerces intégrés ou succursales,
• les taxis,
• les commerces de tabac ou assimilés (vente de cigarettes électroniques, produits et accessoires).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
• l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
• les travaux de gros œuvre,
• le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• les véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf dans le cas où l’activité projetée vise à améliorer le niveau de service, ou à en proposer un autre, en milieu rural (itinérance/mobilité),
• le matériel informatique sauf si c’est un logiciel spécifique à la production,
• les stocks,
• les acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Il s'agit d'une subvention d'investissement représentant :

• 10% des dépenses éligibles HT, dans la limite de 5 000 € pour des dépenses comprises entre 10 000 € et 50 000 € HT,
• une prime de progrès environnemental pourra être attribuée dans le cadre d’un projet à caractère de développement durable. Elle prend la forme d’une bonification supplémentaire fixée à 10% des dépenses à caractère de développement durable éligibles HT,
• une bonification s’applique pour des projets permettant la reprise d’une entreprise fermée depuis moins d’un an et située uniquement sur les communes rurales de moins de 2 000 habitants, en portant à 75 000 HT € le plafond des dépenses subventionnables, pour une subvention maximale de 7 500 €. Par ailleurs, l’aide à l’investissement de Loire Forez agglomération est portée à 20% des dépenses éligibles HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Avant tout commencement d’opération, adresser la lettre d’intention à Loire Forez agglomération.

L’accusé de réception de cette lettre d’intention constituera la date de début d’éligibilité de l’opération. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas attribution de la subvention.

Le dossier de demande de subvention est à retirer auprès de Loire Forez agglomération ou des chambres consulaires (CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, CMA de la Loire).

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec d’autres aides publiques, et tout particulièrement l’aide régionale “Financer l'investissement de mon point de vente"<https://les-aides.fr/aide/SVYP3w/region-auvergne-rhone-alpes/aide-au-developpement-des-entreprises-commerciales-et-artisanales-avec-point-de-vente.html>.