Aide à l'emploi du plateau artistique dans des salles de petite jauge (APAJ)

Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).
Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

A noter

L’ASP informe les utilisateurs que la plate-forme est temporairement fermée pour les contrats dont la date de début d’exécution est postérieure au 01/01/2026.

Pour les contrats ouvrant droit à l’aide à compter du 1er janvier 2026, les demandes d’aide pourront être déposées, à partir du 10 juillet 2026.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'emploi du plateau artistique concerne les entreprises ou associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Critères d’éligibilité

Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.

A compter du 1er janvier 2026.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
• présenter un CA annuel ou leur bilan annuel n'excède pas 5 M€,
• relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC 3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et code IDCC 1285 : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
• être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle,
• verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
  − en cas de rémunération au cachet : 127,50 € brut (montant valable à compter du 01/01/26) et 130,50 € brut (montant valable à compter du 01/06/26),
  − en cas de rémunération mensualisée : 2 677,50 € brut (montant valable à compter du 01/01/26), 2 740,50 € brut (montant valable à compter du du 01/06/26).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les représentations ouvrant droit à l’aide celles comprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Doivent avoir été produites au minimum 3 représentations du même spectacle pour lequel l’aide est demandée, dans les 12 mois précédant la dernière représentation. 

Pour bénéficier de l'aide, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge (lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

• l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est ≤ à 500 personnes,
• le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est ≤ à 500 par représentation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les représentations ouvrant droit à l’aide celles comprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Pour les spectacles se déroulant du 1er janvier au 31 mai 2026

 Pour une jauge ≤ à 200 personnes :

• avec 2 ou 3 artistes, le taux est de 25%, soit 31,88 €,
• avec 4 ou 5 artistes, le taux est de 30%, soit 38,25 €,
• avec 6 artistes, le taux est de 35%, soit 44,63 €.

En cas d'emploi d'un technicien, une majoration d'une unité est appliquée.

Pour une jauge comprise entre 201 et 300 personnes :

• avec 3 ou 4 artistes, le taux est de 25%, soit 31,88 €,
• avec 5 artistes, le taux est de 30%, soit 38,25 €,
• avec 6 ou 7 artistes, le taux est de 35%, soit 44,63 €.

En cas d'emploi d'un technicien, les dispositions prévues s'appliquent.

Pour une jauge comprise entre 301 et 400 personnes :

• avec 4 ou 5 artistes, le taux est de 25%, soit 31,88 €,
• avec 6 artistes, le taux est de 30%, soit 38,25 €,
• avec 7 ou 8 artistes, le taux est de 35%, soit 44,63 €.

En cas d'emploi d'un technicien, une majoration d'une unité est appliquée.

Pour une jauge comprise entre 401 et 500 personnes :

• avec 5 ou 6 artistes, le taux est de 25%, soit 31,88 €,
• avec 7 ou 8 artistes, le taux est de 30%, soit 38,25 €,
• avec 9 artistes, le taux est de 35%, soit 44,63 €.

En cas d'emploi d'un technicien, une majoration d'une unité est appliquée.

Pour les spectacles à compter du 1er juin 2026

 Pour une jauge ≤ à 200 personnes :

• avec 2 ou 3 artistes, le taux est de 25%, soit 32,63 €,
• avec 4 ou 5 artistes, le taux est de 30%, soit 39,15 €,
• avec 6 artistes, le taux est de 35%, soit 45,68 €.

En cas d'emploi d'un technicien, une majoration d'une unité est appliquée.

Pour une jauge comprise entre 201 et 300 personnes :

• avec 3 ou 4 artistes, le taux est de 25%, soit 32,63 €,
• avec 5 artistes, le taux est de 30%, soit 39,15 €,
• avec 6 ou 7 artistes, le taux est de 35%, soit 45,68 €.

En cas d'emploi d'un technicien, les dispositions prévues s'appliquent.

Pour une jauge comprise entre 301 et 400 personnes :

• avec 4 ou 5 artistes, le taux est de 25%, soit 32,63 €,
• avec 6 artistes, le taux est de 30%, soit 39,15 €,
• avec 7 ou 8 artistes, le taux est de 35%, soit 45,68 €.

En cas d'emploi d'un technicien, une majoration d'une unité est appliquée.

Pour une jauge comprise entre 401 et 500 personnes :

• avec 5 ou 6 artistes, le taux est de 25%, soit 32,63 €,
• avec 7 ou 8 artistes, le taux est de 30%, soit 39,15 €,
• avec 9 artistes, le taux est de 35%, soit 45,68 €.

En cas d'emploi d'un technicien, une majoration d'une unité est appliquée.

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 11 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

Le demandeur dépose une seule et même demande pour un maximum de représentations au titre d'un même spectacle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La plate-forme est temporairement fermée pour les contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 01/01/2026. Elle sera ouverte à partir du 10 juillet 2026.

Les demandes dont la date de la représentation se situe entre le 1er janvier 2026 et la date d'ouverture de la plateforme seront acceptées jusqu'au 10 janvier 2027.

Eléments à prévoir

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• les bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
• les contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
• la déclaration de résultats (cerfa n°2065-SD ou n°2070-SD) ou dernier bilan annuel (cerfa n°2033-SD) et annexes permettant d’attester que le que le dernier CA déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 M€,
• le dernier avis d’impôt sur les sociétés ou attestation de régularité fiscale ou relevé du solde des impôts,
• le pouvoir de représentation de l’entreprise bénéficiaire (personne morale),

• l’un des justificatifs de jauge ou de billetterie suivants :

 − le procès-verbal de visite de la commission de sécurité,
 − OU une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité,
 − OU d'une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle),
 - OU Contrat de cession /location ou Contrat de co-réalisation ou de co-production,
 - OU le justificatif de billetterie (Bordereau de billetterie et attestation sur l’honneur du responsable du lieu de représentation ou de l’autorité administrative ou bordereau billeterie et notice technique du lieu) indiquant le nombre maximum de billets mis en vente (et non le nombre de billets vendus) y compris pour les billets avec une mention de gratuité

• pour les spectacles à l'étranger : tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

Télécharger la liste des pièces justificatives à fournir

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.