Présentation du dispositif
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot soutient les entreprises existantes ou nouvelles entreprises (y compris les créateurs-repreneurs d’entreprise) à s'implanter sur les communes de son territoire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide à l'immobilier s'adresse aux entreprises existantes ou aux nouvelles entreprises souhaitant s'implanter sur le territoire. Sont concernées les TPE, PME et GE (Grandes entreprises).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées :
- à l'achat de bâtiment existant avec travaux et/ou extension,
- aux travaux sur bâtiment existant,
- à l'extension de bâtiment existant,
- à l'achat neuf ou la construction (hors achat de terrain),
- cas des surfaces à vocation commerciale pour Albert : uniquement en centre ville « Zone U avec linéaire le long duquel le changement de destination des rez-de chaussée commerciaux est interdit » (périmètre inscrit dans le PLUI).
- en cas de bâtiment porté par une SCI liée à l’entreprise, les modalités de soutien se feront soit sous la forme d’une aide à l’investissement à la SCI qui le déduira de ses loyers, soit sous la forme d’une aide à la location à l’entreprise accueillie,
- en cas de bâtiment porté par un propriétaire-tiers ou un investisseur-tiers, les modalités de soutien se feront soit sous la forme d’une aide à l’investissement à l’immobilier au porteur de la construction soit directement à l’entreprise accueillie sous la forme d’une aide à la location. Les assiettes et les taux seront inchangés. Une convention précisera l’échéancier de l’aide versée directement au locataire,
- en cas de travaux portés par l’entreprise locataire, avec accord préalable du propriétaire, l’aide sera versée au locataire, maitre d’ouvrage des travaux.
L'aide est accordée à l'entreprise ou à son crédit-bailleur.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les TPE < à 10 salariés, le montant de la subvention est fixé à 10% de l'investissement de la manière suivante :
- pour l'acquisition + la rénovation (ou acquisition-rénovation-extension) et /ou extension de bâtiment existant, l'aide est plafonnée à 10 000 €,
- pour l'achat neuf ou la construction, l'aide est plafonnée à 5 000 €,
- pour les travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, l'aide est plafonnée à 5 000 €,
Le plancher de l’aide est de 500 € (soit un minimum de 5 000 € d’assiette subventionnable).
Pour les PME < à 250 salariés, le montant de la subvention est fixé à 10% de l'investissement de la manière suivante :
- pour l'acquisition + la rénovation (ou acquisition-rénovation-extension) et /ou extension de bâtiment existant, l'aide est plafonnée à 40 000 €,
- pour l'achat neuf ou la construction, l'aide est plafonnée à 20 000 €,
- pour les travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, l'aide est plafonnée à 20 000 €,
Le plancher de l'aide est de 1 000 € (soit un minimum de 10 000 € d’assiette subventionnable).
Pour les grandes entreprises > à 250 salariés, le montant de la subvention est fixé à 10% de l'investissement de la manière suivante :
- pour l'acquisition + la rénovation (ou acquisition-rénovation-extension) et /ou extension de bâtiment existant, l'aide est plafonnée à 80 000 €,
- pour l'achat neuf ou la construction, l'aide est plafonnée à 40 000 €,
- pour les travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, l'aide est plafonnée à 40 000 €.
Le plancher de l'aide est de 4 000 € (soit un minimum de 40 000 € d’assiette subventionnable).
Quelque soit la taille de l’entreprise, une aide supplémentaire de 10 000 € peut être attribuée :
- pour les entreprises embauchant plus de 20 personnes en CDI dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’aide immobilière,
- pour l’implantation d’une entreprise innovante et apportant une plus-value au territoire et à l’éco système industriel local.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com.
