Aide aux investissements productifs des TPE

Présentation du dispositif

Accompagner les TPE dans leurs investissements productifs.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

• accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés sur le territoire du Pays du Coquelicot,
• aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au dispositif les TPE :

• qui appartiennent aux secteurs du commerce, services, artisanat, dont l’effectif est < à 10 salariés ETP (Equivalent Temps Plein) et dont le CA est < à 2 M€.
• situées sur le territoire du Pays du Coquelicot.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent répondre aux conditions suivantes :

• inscrites au au Registre National des Entreprises,
• justifiées d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal),
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles liées :

• aux investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité, y compris acquisition en crédit-bail sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat,
• aux investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides...),
• au coût des investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaitre la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu'une attestation indiquant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une aide publique,
• les aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...),

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :

• Activités financières et immobilières,
• Professions réglementées et assimilées,
• Organisme de formation,
• Transport routier de marchandises,
• Secteur primaire agricole, pêche,
• Secteur de la logistique,
• Bureaux d'études.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot se fera sous forme de subvention et de la manière suivante :

• 15% des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 10 000 € et 30 000 € HT,
• 10% des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 30 000 € et 50 000 € HT.

Il ne pourra être accepté qu'une seule aide par entreprise tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com.