Aide aux entreprises impactées par la redevance sur l'eau potable

Présentation du dispositif

Aide financière temporaire et dégressive pour les entreprises dont la redevance sur l'eau potable représente une charge significative.

C'est un mécanisme dégressif de compensation destiné aux entreprises dont la nouvelle redevance sur l'eau potable représente une charge > à 0,3% de leur valeur ajoutée.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises dont la redevance sur l'eau potable dépasse 0,3% de leur valeur ajoutée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Plus la charge dépasse 0,3%, plus l'aide est importante, mais cette aide diminue progressivement entre 2025 et 2027. L'aide est versée par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.

Le principe

3 choses différentes :

• l'année pour laquelle on calcule l'aide,
• les années de consommation d'eau servant de référence,
• l'année de la valeur ajoutée servant de comparaison.

Pour 2025 :

• moyenne des volumes 2023, 2024 et 2025,
• tarif 2025,
• Valeur ajoutée 2024.

Pour 2026 :

• moyenne des volumes 2023, 2024 et 2025,
• tarif 2026,
• Valeur ajoutée 2024.

Pour 2027 :

• moyenne des volumes 2023, 2024 et 2025,
• tarif 2027,
• Valeur ajoutée 2025.

Pour chaque année (2025, 2026 et 2027), on calcule, le coût théorique de la nouvelle redevance sur l'eau = (consommation moyenne d'eau) × (tarif de la redevance de l'année). Si ce coût dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, l'entreprise reçoit une aide.

Etape 1 : On ne prend pas la consommation de l'année en cours. On fait la moyenne des volumes d'eau consommés en 2023, 2024 et 2025 :

• 2023 = 90 000 m³,
• 2024 = 100 000 000 m³,
• 2025 = 110 000 000 m³.

Moyenne : (90 000 + 100 000 + 110 000) / 3 = 100 000 m³. Cette moyenne servira pour les 3 années d'aide.

Étape 2 : Multiplier par le tarif

Une fois cette moyenne calculée, on lui applique le tarif de la redevance correspondant à l'année concernée. Par exemple :

• tarif 2025 : 0,30 €/m³
• tarif 2026 : 0,42 €/m³
• tarif 2027 : 0,50 €/m³

On obtient donc :

• pour l'aide 2025 : 1 000 000 × 0,30 = 300 000 €,
• pour l'aide 2026 : 1 000 000 × 0,42 = 420 000 €,
• pour l'aide 2027 : 1 000 000 × 0,50 = 500 000 €.

La consommation est identique, seul le tarif évolue.

Étape 3 : Comparer à 0,3% de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée est définie selon les règles fiscales - article 1586 sexies du CGI.

Pour 2025, on utilise la valeur ajoutée de 2024.
Pour 2026, on utilise encore la valeur ajoutée de 2024.
Pour 2027, on utilise la valeur ajoutée de 2025.

Exemple concret

Si la consommation moyenne 2023-2025 = 1 000 000 m³.
Si la valeur ajoutée 2024 = 80 M€.
Si la valeur ajoutée 2025 = 90 M€.

Les seuils sont :

• 2025 : 0,3 % × 80 M€ = 240 000 €,
• 2026 : même seuil = 240 000 €,
• 2027 : 0,3 % × 90 M€ = 270 000 €.

Si les tarifs sont :

• 2025 : 0,30 €/m³, la redevance calculée est = à 300 000 €,
• 2026 : 0,42 €/m³, la redevance calculée est = à 420 000 €,
• 2027 : 0,50 €/m³, la redevance calculée est = à 500 000 €.

En conclusion

2025 :

• redevance : 300 000 €,
• seuil : 240 000 €,
• excédent : 60 000 €.

Excédent = Charge de référence − 0,3% de la valeur ajoutée.

Seul l’excédent est compensé. Pour 2025 le niveau de prise en charge est de 100%.

2026 :

• redevance : 420 000 €
• seuil : 240 000 €
• excédent : 180 000 €.

Excédent = Charge de référence − 0,3% de la valeur ajoutée.

Seul l’excédent est compensé. Pour 2026 le niveau de prise en charge est de 66,6%.

2027 ;

• redevance : 500 000 €,
• seuil : 270 000 €,
• excédent : 230 000 €,

Excédent = Charge de référence − 0,3% de la valeur ajoutée.

Seul l’excédent est compensé. Pour 2027 le niveau de prise en charge est de 33,3%.

Cas des entreprises présentes sur plusieurs bassins hydrographiques

Certaines entreprises ont des sites alimentés par plusieurs agences de l'eau. Dans ce cas, on calcule le coût de la redevance sur chaque bassin (avec le tarif propre à l'agence concernée), puis on additionne les montants obtenus, c'est cette somme qui est comparée au seuil de 0,3 % de la valeur ajoutée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises éligibles au titre de 2025 et/ou 2026 doivent déposer leur demande auprès de leur agence de l'eau avant le 31 juillet 2026.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée.