Je m'installe en centre-bourg

Présentation du dispositif

Favoriser et soutenir l’installation d’activités économiques, le développement et la reprise d’entreprises au sein des centres-bourgs de ce territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au programme "Je m'installe en centre-bourg" :

• les créateurs d’une entreprise existante depuis moins de 3 ans,
• les entreprises existantes,
• les repreneurs d’une entreprise
• les associations employeuses, ayant un caractère économique.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible :

• avoir un projet d’installation de son activité professionnelle dans l’un des centres-bourgs des 16 communes suivantes : Chalais ; Corgnac sur l’Isle ; Firbeix ; Jumilhac-le-Grand ; La Coquille ; Mialet ; Négrondes ; Saint- Front d’Alemps ; Saint-Jean de Côle ; Saint-Martin de Fressengeas ; Saint-Jory de Chalais ; Saint-Paul la Roche ; Saint-Pierre de Frugie ; Saint-Priest les Fougères ; Thiviers et Vaunac.
• avoir le statut de locataire d’un local d’activité. Ce local devra être localisé dans l’un des périmètres éligibles établis dans l’une des communes listées ci-dessus. Au moment du dépôt de sa demande de subvention, l’établissement pourra être déjà locataire d’un local d’activité depuis moins de 6 mois. Il pourra également être un futur locataire, sans l’être au moment de ce dépôt de dossier.

Dans chacune de ces 16 communes, un ou plusieurs périmètres ont été définis. Ceux-ci comportent certains rues et espaces géographiques éligibles au dispositif.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les loyers mensuels payés par l’établissement demandeur de la demande de subvention, au cours d’une durée maximale de 5 mois. La surface du loyer en m² retenue sera celle dédiée exclusivement à l’activité professionnelle du porteur de projet et non pas celle dédiée à son usage personnel (logement ou autres).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à au dispositif "Je m'installe en centre-bourg" :

• les sociétés civiles immobilières,
• les entreprises paramédicales, pharmacies,
• les professions libérales réglementées,
• les commerces de gros,
• les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²,
• les commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²,
• les agences immobilières,
• les agences bancaires,
• les assurances,
• les cotisants solidaires agricoles,
• les entreprises éligibles au dispositif ACP porté par le Pays Périgord Vert,
• les associations issues de l’Economie Sociale et Solidaire non employeuses.

Une entreprise ou association ayant déjà bénéficié du programme d’aide à la création et la reprise d’entreprise de la Communauté de communes Périgord-Limousin ne pourra pas bénéficier de ce dispositif "Je m'installe en centre-bourg".

Une entreprise ou association décidant de transférer un établissement d’une commune à l’autre, au sein de la Communauté de communes Périgord-Limousin, est également considérée comme inéligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une aide à la location immobilière, d’un montant maximum total de 1 500 €.

Chaque mois, le montant maximum du loyer pris en compte sera plafonné à 300 €. La durée maximale des loyers soutenus financièrement sera de 5 mois au maximum.

L'aide sera accordée qu'une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Remplir le formulaire de demande et se rapprocher des chargés de mission du développement économique de la Communauté de communes Périgord-Limousin : au 05 53 62 28 22 ou au 05 53 62 06 16.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement du dispositif "Je m'installe en centre-bourg".